Interventions de Gilbert Favreau

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat. En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or son intervention n’est pas prévue en cas d’écoute téléphonique sur la ligne d’un avocat sur le fondement de l’article 10...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat. En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or son intervention n’est pas prévue en cas d’écoute téléphonique sur la ligne d’un avocat sur le fondement de l’article 10...

Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l’exercice des droits de la défens...

Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l’exercice des droits de la défens...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 8 juillet 2022 – il y aura bientôt un an – le vice-président honoraire du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé remettait au Président de la République un rapport issu du comité des États généraux de la justice. Les constats effectués dans ce rapport, je ne vous apprends rien...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 8 juillet 2022 – il y aura bientôt un an – le vice-président honoraire du Conseil d'État Jean-Marc Sauvé remettait au Président de la République un rapport issu du comité des États généraux de la justice. Les constats effectués dans ce rapport, je ne vous apprends rien...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 8 juillet 2022 – il y aura bientôt un an – le vice-président honoraire du Conseil d'État Jean-Marc Sauvé remettait au Président de la République un rapport issu du comité des États généraux de la justice. Les constats effectués dans ce rapport, je ne vous apprends rien...

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur le ministre, ce qui vient de se passer autour de la retenue d’eau de Sainte-Soline dans mon département des Deux-Sèvres a bouleversé la France entière. Sainte-Soline, ce sont 357 habitants qui viennent de vivre en moins de six mois un second état de siège. Je tiens à dire à ces 3...

Monsieur le ministre, comment en sommes-nous arrivés là ? Comment expliquez-vous qu’en France, en 2023, on puisse être confronté à une telle violence à intervalles réguliers ? Le sujet n’est plus celui de l’eau et pas davantage celui de l’agriculture. Le sujet, c’est l’autorité de l’État. Monsieur le ministre, alors que l’extrême violence sem...

M. Gilbert Favreau. Monsieur le ministre, je prends bonne note de vos explications, mais je crois que nous sommes dans une ère nouvelle, qui a commencé par la reculade de l’État à Notre-Dame-des-Landes.

Cette reculade a sapé l’autorité de l’État et ne cesse d’inspirer les casseurs d’extrême gauche, qui saisissent maintenant toutes les occasions pour tenter d’instaurer un État de non-droit dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le choix d'une entreprise générale du bâtiment, qui regroupe l'intégralité des fonctions est, en général, une question qui se pose au maître d'ouvrage. Sachant, en particulier, que la Capeb rassemble plutôt des entreprises petites et moyennes, constatez-vous une préférence - ou pas - des collectivités pour l'intervention d'entreprises générales...

L'objectif est de déployer la fibre avant la fin 2025 sur l'intégralité du territoire. Toutefois, le département des Deux-Sèvres se trouve à la 83e place dans le classement des départements pour l'installation de la fibre, ce qui ne me paraît pas correspondre à ce que nous souhaitions lorsque nous avons sollicité Orange pour installer la fibre....

Le département dont je suis sénateur, les Deux-Sèvres, connaît une particularité géologique. Le nord du département est sur le massif hercynien, le sud est en zone quartzique, à savoir des sols à dominante calcaire. En pratique, les agriculteurs du sud, sur les zones de grandes cultures, réalisent des forages pour aller chercher l'eau dans les...

Je souhaite revenir sur la dichotomie qui est l'effet de la décentralisation entre l'éducation nationale et les collectivités. Elle pose de nombreux problèmes, l'État souhaitant pouvoir continuer à gérer ces établissements. Dans mon département, il y a 36 collèges publics, et des bâtiments sans aucune homogénéité. Ne faut-il pas faire autre cho...

Vous avez indiqué que l'empreinte du numérique était estimée à 2 % de l'empreinte globale de notre pays. Ce pourcentage tient-il compte de la seule consommation des données en France, ou également de leur production et de leur stockage, qui sont, pour partie, réalisés à l'étranger ?

Les agriculteurs répètent souvent que les engagements en faveur de la biodiversité ne sont pas respectés par les voisins européens de la France, notamment les normes relatives aux pesticides et aux nitrates. Peut-on s'assurer que les autres États membres les appliquent bel et bien ? Je pense en particulier aux engagements qui viennent d'être pr...