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Les interventions de Gisèle Gautier sur ce dossier
24 amendements trouvés
27/01/2010 — Sous-Amendement N° 682 6ème rectif. à l'amendement N° 85 au texte N° 20092010-170 - Article 3 (Tombe)
MM. Braye, Gouteyron, Portelli, Houel, Martin, Bizet, Guené, Doublet, Laurent, Bailly, Laménie, Sido, Pierre, Cornu, ...
Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...
21/01/2010 — Amendement N° 684 au texte N° 20092010-170 - Article 3 (Adopté)
MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier, Garrec, Mme G. G...
Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.
21/01/2010 — Amendement N° 458 5ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 3 (Adopté)
MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier, Garrec, Mme G. G...
I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...
19/01/2010 — Amendement N° 104 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 24 (Adopté)
MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, Garrec, Mme G. Gautier...
Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...
