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Amendement N° 104 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Huré, Laménie, du Luart, Milon, Mme Papon, MM. Pierre, Pillet, Mme Sittler, MM. Trillard, Vasselle, Mme Lamure, MM. Houel, Vial, Couderc, Mme Troendle, M. Dulait.
Alinéa 4
Après les mots :
syndicat de communes
insérer les mots :
ou au syndicat mixte
Exposé Sommaire :
L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte.
Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inclusion en totalité d'un syndicat mixte dans le périmètre d'une communauté de communes, celle-ci soit substituée de plein droit à ce syndicat mixte, alors que les textes actuels n'ouvrent cette possibilité qu'à l'égard des syndicats de communes.
Ainsi qu'en atteste le rapport élaboré par M. Courtois, lors de l'examen de cet article en commission, celle-ci a indiqué approuver cette mesure. Mais elle a souhaité modifier la rédaction du texte du Gouvernement. Toutefois, la nouvelle rédaction a omis de reprendre la nouvelle hypothèse de substitution proposée par le Gouvernement.
Le présent amendement a ainsi pour objet de corriger cette erreur rédactionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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