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Amendement N° 684 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 janvier 2010 par : MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier, Garrec, Mme G. Gautier, MM. Huré, Jarlier, Laménie, du Luart, Milon, Pierre, Mmes Papon, Procaccia, Sittler, M. Trillard, Mmes Troendle, Lamure, MM. Houel, Vial, Couderc, Dulait.
Alinéa 34
Après les mots :
des communes sont
rédiger ainsi la fin de la phrase :
désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.
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