Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 14, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les organisations interprofessionnelles diffusent les indicateurs choisis qui peuvent être ceux construits par les organisations de producteurs ou les associations de producteurs elles-mêmes. Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté contractuelle, la négociation libre et volontair...

Après l'article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux d...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 5143-2 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’arti...

Après l'article 11 nonies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’indication du pays d’origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l’étiquette ou sur la présentation visible au moment de l’achat, sans avoir à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé : « Art. L. 412-.. . - I. - La mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans tous les cas où l'omission de cette mention ...

Après l'article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples et pour le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressource...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. – I. – La mention du pays d’origine du vin est indiquée en évidence sur l’étiquette dans tous les cas où l’omission de cette mention selon...

À l'alinéa 2 : Après les mots « ces collectifs », ajouter les mots : « sont des personnes morales qui » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 10 quinquies tel que modifié par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale acte le retrait de la référence à la personne morale dans la définition de l’agriculture de groupe. ...