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Amendement N° 2 rectifié (Retiré avant séance)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
( amendements identiques : 5 6 7 8 9 10 11 15 16 17 43 48 85 157 158 162 180 250 257 337 338 360 362 363 364 366 396 414 419 428 509 527 585 588 639 696 707 726 )
Déposé le 16 juin 2018 par : MM. Courteau, Cabanel, Mme Gisèle Jourda, M. Montaugé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section 2 du chapitre II du titre Ierdu livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-7. – I. – La mention du pays d’origine du vin est indiquée en évidence sur l’étiquette dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette.
« La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
« Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa du présent I d’être susceptible ou non d’induire en erreur le consommateur est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur le contenant.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2019.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte voté à l’Assemblée Nationale. Les vins étrangers et certains vins espagnols usent d’un étiquetage des bouteilles rendant peu visible ou pas visible du tout leur origine et susceptible d’induire en erreur le consommateur qui en toute bonne foi pense acheter un vin français.
En effet, trop de vins étrangers, détournent à leur profit, par des tromperies, l’image et la renommée des vins français. Dans ce cas il s’agit de concurrence déloyale.
Par cet amendement, nous proposons de donner plus de force et d’efficacité à une législation qui jusqu’alors n’a pas permis de lutter efficacement, contre les pratiques trompeuses de certains vins étrangers
Cet amendement vise donc, à rendre obligatoire la mention du Pays d’ Origine sur les étiquettes des bouteilles de vin….et autre contenants .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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