Questions écrites de Gisèle Jourda

Mise en place des procédures de regroupement familial pour les migrants aspirant à rejoindre leur famille au Royaume-Uni

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des procédures de regroupement familial pour les migrants aspirant à rejoindre leur famille au Royaume-Uni. Il ressort des travaux d'Amnesty international que de nombreuses personnes présentes dans les campements de fortune à Calais ou à Grande-Synthe ont des membres de leur famille au Royaume-Uni, ce qui explique ...

Conditions et critères de mutation des policiers dans les territoires ultramarins

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de circulaire qui précise les conditions de mutations des policiers, notamment dans les territoires ultramarins, soumis prochainement par la direction générale de la police nationale aux organisations syndicales. Ce projet avait pour objectif initial de favoriser le retour des ultramarins vers les départements d'outre-mer...

Absence de compensation par l'État de l'extension de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties

Mme Gisèle Jourda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'absence de compensation par l'État de l'extension de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014. La...

Prévention des accidents des conducteurs de deux roues motorisés

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actualisation des mesures mises en place en matière de sécurité routière pour prévenir les accidents des conducteurs de deux roues motorisés. De nombreuses associations réclament en effet l'amélioration de la protection des usagers de deux roues motorisés et proposent de nombreuses pistes à cette fin, notamment le dou...

Inquiétudes des coiffeurs sur l'hypothétique baisse des exigences de qualification de leur métier

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des coiffeurs de voir prochainement les exigences de qualification de leur métier revues à la baisse. Lors de sa présentation du projet de loi pour favoriser les nouvelles opportunités économiques le 9 novembre 2015, il a évoqué la nécessité de faire évoluer le caractère ob...

Publicité des médicaments vétérinaires dans la presse spécialisée

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la publicité des médicaments vétérinaires dans la presse spécialisée. Le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 entré en vigueur le 1er octobre 2015 renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, notamment des antibiotiques vétérinaires...

Conditions d'éligibilité aux aides des stations-service de proximité

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critères d'éligibilité des stations-service aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour compenser la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC). Dans un contexte budgétaire contraint, la loi n° 20...

Commerce de l'ivoire dans les salles de ventes aux enchères

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Le rapport paru en juin 2015 d'une organisation non gouvernementale, le fonds international pour la protection des animaux (IFAW), intitulé « Ivoire d'éléphant – lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place d...

Future harmonisation du droit à cubage des militaires

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les personnels militaires face à la complexité administrative de la constitution de dossiers de mutation en outre-mer, notamment pour le personnel appartenant à la marine. Le droit à cubage varie en fonction du grade et du corps d'armée, et est soumis à des plafonds. Un quartier-maître mar...

Politique de formation des moniteurs-guides de pêche

Mme Gisèle Jourda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les inquiétudes exprimées par les moniteurs-guides de pêche sur la politique de formation dont leur métier fait l'objet. Il semblerait en effet que les fédérations sportives soient amenées à donner la possibilité à certains postulants d'obtenir le diplôme « ...

Nécessité de prendre des mesures incitatives à l'accueil de stagiaires en formation spécifique

Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de prendre des mesures incitatives à destination des directions de services publics pour permettre aux étudiants en formation spécifique de réaliser des stages. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement de...

Avenir du régime minier

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir du régime minier. Le régime minier est un régime d'assurance maladie particulier, créé par le décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines : il assure tous les risques, les soins sont pris en charge à 100 %, le mont...

Conséquences pour les communes environnantes de la suppression de la permanence hebdomadaire des services de la trésorerie à la mairie de Saint-Hilaire

Mme Gisèle Jourda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences, pour les communes environnantes, de la suppression de la permanence hebdomadaire des services de la trésorerie à la mairie de Saint-Hilaire (Aude). Depuis le 1er octobre 2014, ce service de proximité rendu par l'administration du Trésor public a é...