Questions écrites de Gisèle Jourda

Mise en œuvre des dispositions du fonds de solidarité et autres mesures pour les entreprises artisanales

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre des dispositions du fonds de solidarité et les autres mesures à prendre pour les entreprises artisanales. Il vient être annoncé que le fonds de solidarité pour les entreprises serait porté à 7 milliards d'euros. Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat s'inquiète de voir les entreprises a...

Soutenir la filière viticole pour faire face aux conséquences dramatiques du Covid-19

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides européennes et françaises à apporter à nos vignerons pendant la crise sanitaire. L'état d'urgence sanitaire a de lourdes conséquences sur le vignoble français et vient s'ajouter aux effets induits par la mise en place des droits à l'importation aux États-Unis. Dans l'Aude, en Occitanie, et partout e...

Urgence sanitaire et protection des chirurgiens-dentistes

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prises pour protéger les professionnels qui travaillent dans les cabinets dentaires. Particulièrement exposées au Covid-19 du fait de la proximité du travail avec la zone buccale, ils ont dû faire face à l'urgence. Avec le conseil national de l'ordre, et en accord avec le ministère de la santé, ils ont d...

Mesures d'urgence pour répondre aux difficultés financières des personnes en situation de handicap

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures à prendre en urgence pour répondre aux difficultés financières des personnes en situation de handicap en cette période de crise sanitaire. Le 13 février 2020, l'Assemblée nationale adoptait une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale et not...

Crise sanitaire et aides au secteur de la presse d'information politique et générale

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de la culture sur les mesures prises par le Gouvernement pour aider le secteur de la presse d'information politique et générale, et particulièrement la presse quotidienne régionale, dans le contexte de la crise sanitaire. La crise sanitaire frappe durement l'ensemble de l'économie. Cet impact est particulièrement violent dans le cas des entreprises d...

Meilleure répartition des masques, tests et autres protections pour les personnels de santé

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des masques, protections, tests et appareils respiratoires par les groupements hospitaliers de territoire. Au désastre du manque de masques, de protections (surblouses, charlottes et autres équipements), tests et appareils respiratoires, s'ajoutent maintenant les ratés du flux de distribution. Pour l...

Réorganisation des appels d'urgence

Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la réorganisation des appels d'urgence. Actuellement il existe treize numéros d'appels d'urgence apparus successivement, à mesure de la création des différents services : le 15, service d'aide médicale urgente (SAMU) ; le 17, gendarmerie et police secours ; le 18, sapeurs-pompiers ; le 112, numér...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est ...

Urgence des mesures de dépollution de la vallée de l'Orbiel

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'urgence des mesures à prendre pour dépolluer le site de la vallée de l'Orbiel. Les inondations qu'a connu le département de l'Aude il y a tout juste un an ont charrié des résidus miniers de l'ancienne mine d'or de Salsigne contenant de l'arsenic vers la vallée de l'Orbiel. À l'arrivée ce sont 1,5 milli...

Rôle des syndicats départementaux d'énergie

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes soulevées par la prochaine réforme territoriale concernant le rôle des syndicats départementaux d'énergie (SDE). Dans l'Aude, le syndicat audois d'énergies et du numérique (SYADEN) est une structure centrale dans les processus de transition écologique et d'aménagement numérique. Dépositair...

Assujettissement à l'impôt de l'agence de gestion et de développement informatique et nature de ses activités

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à l'assujettissement des agences de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés et sur la nature de leurs activités. En réponse à deux questions de sénateurs (questions écrites n° 09852 publiée le 04 avril 2019, et n° 10389 publiée le 16 mai 2019), le ministère de l'action et de...

Pérennité du modèle économique de la médecine vétérinaire dans les territoires ruraux de l'Aude

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité du modèle économique de la médecine vétérinaire dans les territoires ruraux de l'Aude. La commune rurale de Couiza, dans le département de l'Aude, voit son dernier cabinet de médecine vétérinaire mixte mettre définitivement fin à son activité à la fin du mois de juillet 2019. Par-delà la situatio...

Contenu et orientations de la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les fortes inquiétudes soulevées par le contenu et les orientations de la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans la lettre de mission en date du 28 mars 2019, trois ministères s'associent au secrétariat d'État chargé des personnes ...

Pollution de la vallée de l'Orbiel et conséquences des inondations d'octobre 2018

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de la situation écologique et sanitaire dans la vallée de l'Orbiel. Entre 1892 et 2004, les mines et usines dites de Salsigne, situées à 15 km au nord de Carcassonne, ont produit environ 120 tonnes d'or, 270 tonnes d'argent et 400 tonnes de cuivre. Ce site a accueilli la plus grande mine d'or d'Europe mai...

Enseignement de l'occitan dans l'académie de Toulouse

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression des moyens attribués par le ministère de l'éducation nationale et le rectorat de Toulouse pour l'enseignement de l'occitan. L'enseignement de l'occitan était proposé en 2015 par 174 établissements, soit 123 collèges et 51 lycées, de l'académie de Toulouse, et concernait 11 272 élèves. Le ...

Suppression de la mesure d'encaissement par l'office national des forêts des ventes de bois des communes

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de supprimer la mesure d'encaissement des ventes de bois des communes mise en place en 2018 par la direction générale de l'office national des forêts (ONF), et ayant vocation à s'appliquer en juin 2019. Lors du dernier conseil d'administration de l'ONF, les représentants des communes forestières ...

Contrats de sous-traitance avec les structures adaptées et calcul du taux direct d'emploi

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre du travail sur la suppression des équivalences d'emploi réalisées par les contrats de sous-traitance avec les établissements de soutien et d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA) dans le calcul du taux direct d'emploi. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue réformer ...

Répartition géographique de l'aide française à l'éducation

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne aux dix-sept pays désignés comme prioritaires pour l'aide publique au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquels la France s'est e...

Situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé

Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Le Gouvernement vient d'établir des grilles salariales de niveau bac+3 sans avoir mis en place, avant de prendre une telle décision, une concertation légitime et nécessaire avec les représentants de la profession. Il en r...

Annonces de la suppression du régime social des indépendants et nécessité d'une concertation avec ses acteurs

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Le 31 mai 2017, le porte-parole du Gouvernement a annoncé le souhait du président de la République de lancer le projet de suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018, conformément à sa promesse de campagne. La réforme pr...