Questions écrites de Gisèle Jourda

Dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour les communes, de l'application du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce décret permet aux communes « d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour ...

Conséquences de la suppression des emplois aidés au regard de l'engagement des collectivités

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des emplois aidés quant aux difficultés rencontrées par les collectivités dans l'organisation des services publics locaux. Une telle décision, brutale, prise sans concertation ni préavis, entraîne un véritable risque de fragilisation de certains services publics, dans un contexte de diminution des dé...

Conséquences de la suppression des emplois aidés pour les régies de quartier

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des emplois aidés pour les régies de quartier. La récente annonce de diminution du nombre de contrats aidés menace d'innombrables activités, utiles autant socialement qu'économiquement et qui se déroulent aujourd'hui dans certaines des zones les plus fragilisées de notre territoire. Le modèle de nombr...

Distribution des recettes d'impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux entre commune et intercommunalité

Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable en matière de distribution des recettes d'impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux entre commune et intercommunalité. Le code général des impôts dispose en son article 1609 quinquies C, concernant l'énergie éolienne, que l'intercommunalité doi...

Suppression de la capacité forestière des chambres d'agriculture

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la suppression de la capacité forestière des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture, acteurs majeurs du développement forestier, investissent dans le développement rural et forestier. Le ministère de l'agriculture souhaite pourtant diminuer ces moyens...

Qualification de la presse agricole

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante de la presse agricole. La crise agricole causée par les mauvaises conditions météorologiques et les mauvais rendements a notamment incité les exploitants, contraints économiquement, à remettre en cause leurs abonnements hebdomadaires. L'encadrement strict de certaines pu...

Transfert de compétences des activités portuaires

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le transfert de compétences des activités portuaires. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTRe) implique le transfert au 1er janvier 2...

Renoncement aux audioprothèses

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation sérieuse du renoncement aux audioprothèses et sur les solutions existantes pour y remédier. Le secteur de l'audioprothèse emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs. Ce n'est pourtant pas suffisant au regard des besoins. En effet seul...

Création d'un référent territorial du régime social des indépendants

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de création d'un référent territorial du régime social des indépendants (RSI). Le régime social des indépendants a pour mission d'assurer la protection sociale obligatoire de 6,8 millions de chefs d'entreprise indépendants – actifs et retraités – artisans, commerçants et professionnels libéraux et d...

Congés bonifiés des agents de la fonction publique territoriale originaires d'outre-mer

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre des outre-mer sur la réglementation des congés bonifiés des agents de la fonction publique territoriale d'origine ultramarine. Tous les trois ans, les agents de la fonction publique territoriale originaires des départements d'outre-mer (DOM) et travaillant en métropole bénéficient d'un droit aux congés bonifiés s'ils peuvent attester que leur lieu ...

Financement des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que connaissent les structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. En tant qu'entreprises sociales fortement ancrées dans le...

Difficultés touchant les acteurs de la filière du bois en France

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés touchant les acteurs de la filière du bois en France. La filière de la transformation du bois représente aujourd'hui 100 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire. Mais les événements récents, qu'il s'agisse des intempéries, des grèv...

Inquiétudes des agents publics sur le devenir de leur protection sociale

Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le devenir de la protection sociale des agents publics actifs et retraités. Ces derniers sont aujourd'hui confrontés à des situations étonnamment paradoxales en ce qui concerne leur protection sociale. En effet, les aides publiques apportées au financement de la couverture complémentaire des fonctionnaires d...

Actions entreprises par la France concernant les conditions d'abattage des animaux sans étourdissement.

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions que la France pourrait entreprendre concernant l'abattage des animaux sans étourdissement. Depuis l'adoption de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la ...

Collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois dans les établissements de boucherie

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'organisation et le coût de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois dans les établissements de boucherie. Depuis 1996, et à cause de l'apparition des premiers cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB), les artisans bouchers, bouch...

Aide publique au développement et droits des femmes

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie, sur la part de l'aide publique au développement (APD) investie en faveur des droits des femmes. La dernière publication des chiffres de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ...

Reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Un précieux travail est engagé avec eux, depuis 2012, qui a vu revaloriser leur formation. C'est aujourd'hui leur rémunération qu'il faut reconnaître. La grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015...

Contrôle technique obligatoire à la revente des deux roues motorisés

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventualité d'un contrôle technique obligatoire à la revente des deux roues motorisés avant 2022. De nombreuses associations réclament, aujourd'hui, un éclaircissement sur cette mesure évoquée par le Premier ministre à l'occasion du dernier comité interministériel sur la sécurité routière, le 2 octobre 2015. Dans le c...

Délais d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Les textes réglementaires prévoient que la haute autorité de santé et le comité économique des produits de Santé (CEPS) disposent conjointement d'un dé...

Sort réservé aux réfugiés afghans renvoyés en Turquie

Mme Gisèle Jourda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le sort réservé aux réfugiés afghans renvoyés en Turquie en application de l'accord signé le 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie. Amnesty international a récemment mis en évidence que de nombreux réfugiés demand...