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Amendements de Guillaume Arnell
2087 amendements trouvés
15/10/2014 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20142015-010 - Article 10 (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 3 Supprimer les mots : , dans les conditions de perquisition prévues au présent code, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions propres au régime de la perquisition (horaires notamment), dans le cas de l’accès à des données intéressant une enquête en cours par un système informatique implanté dans des locaux ...
15/10/2014 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20142015-010 - Article 9 (Tombe)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal ou les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227...
15/10/2014 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20142015-010 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 132-79 du code pénal, après le mot : « utilisé » sont insérés les mots : « ou lorsqu’il y a eu usurpation d’identité sur un réseau de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ériger en circonstance aggravante le ...
15/10/2014 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20142015-010 - Article 2 (Adopté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 3 1° Première phrase Après la référence : L. 541-3 insérer une virgule 2° Deuxième phrase Après les mots : décision est insérer les mots : écrite et Exposé sommaire : 1. Amendement rédactionnel. 2. Amendement de coordination avec l’article 1 er du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...
15/10/2014 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20142015-010 - Article 1er (Adopté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 17 Supprimer le mot : approprié Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
15/10/2014 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20142015-010 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La personne concernée par l’interdiction de sortie du territoire peut demander un réexamen de sa situation tous les trois mois. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de la CNCDH, qui recommande la mise en place d’un réexamen régulier de la situation de ...
15/10/2014 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20142015-010 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, après que la personne concernée, qui peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, a été en mesure de lui présenter ses observations. Cette interdiction est prononcée pour une durée ...
