Amendements de Guillaume Chevrollier

Alinéa 2 L’alinéa 2 est complété par la phrase ainsi rédigée : « Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 dans le cadre de l’article L2151-5 V du code de la santé publique. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’AMP sont, le temps de cette mission d’information, ...

Alinéa 2 A l’alinéa 2, après les mots « au titre II du livre Ier de la première partie. » est ajoutée la phrase : « Ces recherches relève de la catégorie des recherches définies au 3° de l’article L1121-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la...

Alinéa 2 A l’alinéa 2, après les mots « si chaque membre du couple ou la femme y consent. », insérer la phrase ainsi rédigée : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci ». Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’em...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 A l’alinéa 2, après les mots « si chaque membre du couple ou la femme y consent. », insérer la phrase ainsi rédigée : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci ». Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’em...

Alinéa 16 L’alinéa 16 est complété par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Puisque l’embryon s’implante dans l’endomètre entre le 6 ème et le 7 ème jour de son développement, des recherches menées sur un embryon in vitro à partir du 6 ème jour peuvent avoir comme objectif de co...

Alinéa 18 L’alinéa 18 est remplacé par la disposition suivante : « 2° l’article L2151-6 devient A l’article L2151-8, tel qu’il résulte du 2° du présent III et, à cet article, après le premier alinéa est ajouté l’alinéa suivant : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été ...

Alinéa 5 L’alinéa 5 est ajouté la phrase suivante : « Le consentement du couple géniteur est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine » Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon, soit assurée que le couple géniteu...

Alinéa 8 A l’alinéa 8, ajouter la phrase suivante : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préalab...

Alinéa 4 Le 4 ème alinéa de cet article est ainsi rédigé : « Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donne...

Alinéa 53 Après le mot « réalisée » ajouter les mots : « pour raisons médicales » Exposé sommaire : La PMA est actuellement prise en charge intégralement par la Sécurité sociale pour les couples hétérosexuels, victimes d'une infertilité liée à une pathologie ou une raison biologiquement reconnue comme non identifiée. En prévoyant le rembo...

Alinéa 14 Au 14 ème alinéa de cet article, la première phrase est ainsi rédigée : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans ». Exposé sommaire : En France, si une femme a moins de 43 ans, l'AMP est remboursée à 100% par la Sécurité sociale jusqu’à la 4 e tentative. C...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires fait l’économie du couple et prive l’enfant de parents. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible,...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande de suppression de l’article 4 est en cohérence avec la proposition de suppression de l’article 1er étendant les techniques d’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Cet article crée un mode d’établissement de la filiation fondé sur la volonté de l’adulte, privant ainsi certains enfa...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 du code civil il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : L’enfant n’est pas l’objet d’un droit des adultes. Il est au contraire sujet de droit rappelle les te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes qui souhaiteraient différer leur projet de maternité. Il rend donc indépendant de l’âge la faculté de procréer par la légalisation de l’autoconservation des gamètes Cela pourrait être de frustrations et de dérives. To...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l'article L. 2141-2 ». Exposé sommaire : L’absolue liberté du médecin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas du to...

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...