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Amendement N° II-1188 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Pointereau, Maurey, Daniel Laurent, Brisson, Bonnecarrère, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse, Guerriau, Mmes Thomas, Chain-Larché, Deromedi, MM. Longeot, Cardoux, Houpert, Grand, Mme Loisier, MM. Regnard, Morisset, Fouché, Lefèvre, Mouiller, Cambon, Mme Micouleau, M. Savary, Mme Berthet, MM. Allizard, Piednoir, Delahaye, Reichardt, Mmes Gruny, Imbert, Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Vogel, Chevrollier, Mme Sollogoub, MM. Jean-Marc Boyer, Prince, Bascher, Longuet, Paccaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Calvet, Vaspart, Mme Ramond, MM. Huré, Kennel, Hugonet, Lagourgue, Charon, Chaize, Bonne, Mmes Frédérique Gerbaud, Marie Mercier, M. Joyandet, Mmes Mélot, Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Lafon, Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, Laure Darcos, Puissat, M. Cuypers, Mme Billon, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Mme Morin-Desailly, M. Sido, Mme Malet, MM. Moga, Wattebled, Segouin, Mme Vullien, M. de Nicolay, Mmes Giudicelli, Lopez, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Bruguière, MM. Saury, Chatillon, Louault, Perrin, Raison, Bonhomme, Mme Létard, MM. Détraigne, Husson.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 nonies
Amendement n° II327, dernier alinéa
1° Première phrase
Après les mots :
État dans la région communique
insérer les mots :
, avant de prendre sa décision,
2° Seconde phrase
Après les mots :
qu’il prévoit d’attribuer
insérer les mots :
et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à préciser les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'amendement n°II-327. Il vise principalement à garantir un droit "d'avis" aux membres de la commission d'élus sur l'ensemble des dossiers présentés. Par ailleurs, ce sous-amendement vise à demander au représentant de l'État dans les territoires, en l'espèce le Préfet de département, de présenter devant la commission les éléments sur lesquels il s’est fondé pour retenir ou rejeter les demandes de subvention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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