Nouveau pacte ferroviaire

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 495, 2017-2018). Exposé sommaire : Sur la méthode, les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi ne respect...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise de la dette par l’État et les modalités de création d’une struct...

Alinéa 27, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces statuts prévoit l’inaliénabilité des actions détenues par l’État. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement prenne des engagements fermes sur les premiers statuts de la SNCF, de SNCF Mobilité et de SNCF Réseau, afin de garantir l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances a fortiori lorsque le champ d’habilitation de ces ordonnances concerne la négociation collective.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de définir et harmoniser les contraintes d’exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales applicables à toutes les entreprises ferroviaires fixant des obligations de service public, notamment les tarifs sociaux, les règles en matière d’assistance ou d’inde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours aux ordonnances pour transposer les directives européennes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence des services régionaux conventionnés de voyageurs. Plus qu’une ouverture à al concurrence, ils préconisent des ressources nouvelles pour les autorités organisatrices pour renforcer l’offre de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui fixe le calendrier d’ouverture à la concurrence pour les services de transport ferroviaire conventionnés par l’État. En effet, ils estiment que cette ouverture à la concurrence n’est ni opportune ni pertinente. Les enjeux liés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence sur les modalités de transfert des salariés aux opérateurs privés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend fixer les règles du transfert des personnels de la SNCF en cas de reprise de l’exploitation du réseau ferroviaire par des opérateurs privés. Les auteurs de cet amendement ne peuvent souscrire à un projet de démantèlement de la SNCF et à une remise en cause des métiers de l’opérateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence des services conventionnés de transports de voyageurs (TER et TET). Si le présent article prévoit les conditions d’utilisation des dérogations permises par le règlement OSP, il acte parallèlement du principe de concurrence et défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon ses promoteurs, l’ouverture à la concurrence doit être l’occasion de moderniser le rail et de rendre ce mode plus compétitif, d’améliorer la qualité́ de service et de baisser les coûts pour les usagers et les finances publiques. Ces allégations ne reposent sur aucun argument étayé, pas davantage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des modalités spécifiques d’ouverture à la concurrence en région Ile-de-France en raison de la complexité de son réseau. Selon les lignes, l’ouverture à la concurrence se fera sur une période large, entre 2023 et 2039. Le calendrier proposé souligne combien l’ouverture à la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’application des textes de l’Union européenne, la France a déjà̀ ouvert à la concurrence le marché́ du fret ferroviaire (2e paquet ferroviaire, transposé en 2003 et 2006) et du transport international de voyageurs (3e paquet ferroviaire, transposé 2009). La directive 2012/34/UE du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture à la concurrence entend mettre fin à plus de quatre-vingts ans de monopole public de la SNCF sur le transport ferroviaire de voyageur. Le gouvernement prétend ainsi se conformer au calendrier défini dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire. Cet article confirme donc comme une règle int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la possibilité d’une modulation des péages ferroviaires afin de prendre en compte de l’intérêt de certaines lignes en matière d’aménagement du territoire. Il s’agit de cette manière de traiter de l’avenir des lignes non rentables mais qui ont un intérêt en termes de service public ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend reconfigurer le système ferroviaire français en soumettant la SNCF à un régime juridique, économique et social similaire à celui désormais appliqué à La Poste ou à EDF. Aucune évaluation ne vient cependant démontrer la réalité́ des vertus prêtées à la diffusion de la concur...