Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1B » ; b) Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé : « Art. L. 556-1A. – La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollués définie au II de l’article L. 230-2 repose sur u...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’é...

Après l’article 72, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : « A l’alinéa 1 de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, après les mots “contrairement aux prescriptions du présent chapitre, ” rajouter les mots suivants “dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil d’une tonne. » Exposé sommaire : Al...

Après l’article 12, ajouter l’article suivant : “L’article L. 541-10-17 du code de l’environnement est modifié comme il suit : I. Au premier alinéa, remplacer le mot “2040” par“2030” II. Au deuxième alinéa, remplacer les mots “chaque période consécutive de cinq ans” par les mots suivants : “la période 2025-2030” Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé. Après l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-11-.... – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ces secteurs de s’...

Remplacer l’alinéa 5, par 3 alinéas ainsi rédigés : «III. - A l’article L.541-10-11 du code de l’environnement, après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 sur la base d’une évaluation réalisée par...

Alinéa 2 I. Supprimer les mots : « dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés » II. A la fin de l’alinéa ajouter la phrase suivante : « Pour les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés, la même obligation s’applique avec un seuil de 50 %. » Exposé sommaire : L’objet de cet ...

Avant le tITRE Ier : CONSOMMER Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L100-4 du code l’énergie est ainsi modifié : Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division add...