Amendement N° COM-1084 (Retiré avant séance)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-18 COM-79 COM-80 COM-88 COM-131 COM-146 COM-277 COM-309 COM-326 COM-327 COM-385 COM-504 COM-505 COM-518 COM-519 COM-593 COM-594 COM-646 COM-684 COM-860 COM-863 COM-864 COM-865 COM-866 COM-867 COM-868 COM-869 COM-870 COM-871 COM-872 COM-873 COM-874 COM-875 COM-876 COM-877 COM-878 COM-879 COM-880 COM-881 COM-882 COM-883 COM-905 COM-958 COM-959 COM-960 COM-961 COM-962 COM-963 COM-964 COM-965 COM-966 COM-967 COM-968 COM-969 COM-970 COM-971 COM-972 COM-973 COM-974 COM-975 COM-976 COM-977 COM-978 COM-979 COM-993 COM-994 COM-995 COM-996 COM-997 COM-998 COM-999 COM-1000 COM-1001 COM-1002 COM-1003 COM-1004 COM-1005 COM-1006 COM-1007 COM-1008 COM-1009 COM-1010 COM-1011 COM-1012 COM-1013 COM-1014 COM-1015 COM-1046 COM-1083 COM-1085 COM-1086 COM-1087 COM-1088 COM-1089 COM-1090 COM-1091 COM-1092 COM-1093 COM-1094 COM-1095 COM-1096 COM-1097 COM-1098 COM-1099 COM-1100 COM-1101 COM-1102 COM-1103 COM-1104 COM-1320 COM-1321 COM-1322 COM-1323 COM-1324 COM-1325 COM-1326 COM-1327 COM-1328 COM-1329 COM-1330 COM-1331 COM-1332 COM-1333 COM-1334 COM-1335 COM-1336 COM-1337 COM-1338 COM-1339 COM-1340 COM-1341 COM-1348 COM-1350 COM-1484 COM-1538 COM-1539 COM-1540 COM-1541 COM-1542 COM-1543 COM-1544 COM-1545 COM-1546 COM-1547 COM-1548 COM-1549 COM-1550 COM-1551 COM-1552 COM-1553 COM-1554 COM-1555 COM-1556 COM-1557 COM-1558 COM-1559 COM-1598 COM-1604 COM-1637 COM-1736 COM-1846 COM-1847 COM-1848 COM-1849 COM-1850 COM-1851 COM-1852 COM-1853 COM-1854 COM-1855 COM-1856 COM-1857 COM-1858 COM-1859 COM-1860 COM-1861 COM-1862 COM-1863 COM-1864 COM-1865 COM-1866 COM-1867 COM-1927 )

Déposé le 26 mai 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Poncet Monge, M. Salmon.

Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Guillaume Gontard Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon 

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé :

« Art. L. 556-1A.– La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollués définie au II de l’article L. 230-2 repose sur une méthodologie nationale validée par décret, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Cette méthodologie fait l’objet d’une réactualisation tous les cinq ans, après une évaluation de sa mise en œuvre conjointement par le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale des affaires sociales. Tout projet de méthodologie nationale ou de réactualisation de cette méthodologie fait l’objet d’une consultation publique dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de la santé.

« La méthodologie nationale mentionnée au premier alinéa du présent article s’appuie sur les outils suivants :
« 1° Un schéma conceptuel évolutif reposant sur une démarche de proportionnalité et de spécificité, permettant d’établir un bilan de l’état des milieux du site et d’identifier les relations entre les sources de pollution, les voies de transfert et d’exposition et les populations, ressources et milieux à protéger ;
« 2° Une démarche d’analyse des conséquences sanitaires et environnementales potentielles des dégradations des milieux et pollutions identifiées en s’appuyant sur les valeurs de gestion disponibles et des valeurs d’analyse de situation, dans l’objectif d’établir les mesures de surveillance, de gestion ou de restriction d’usage nécessaires pour assurer la compatibilité entre l’état des milieux et leurs usages. Chaque fois que les dommages environnementaux potentiels associés à une pollution des sols sont susceptibles d’avoir un impact sur la biosphère, la méthodologie nationale préconise la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation des risques pour les écosystèmes ;
« 3° Le cas échéant, un plan de gestion visant à étudier au moins deux scénarios de gestion des pollutions et définissant la stratégie de gestion applicable à la réalisation de travaux ultérieurs, proportionnée aux sources de pollution, aux objectifs de réhabilitation et aux techniques existantes, selon un bilan des coûts et des avantages. Ce plan analyse les techniques de réduction des pollutions, les mesures constructives, les restrictions d’usage et les modalités de gestion des terres excavées, inclut une analyse prédictive des risques résiduels et définit les contrôles à mener en phase de travaux ainsi qu’un programme de surveillance quadriennal. ».

II. – Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les charges pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

La Commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces solsa souhaité encadrer l’élaboration de la méthodologie nationale de mise en œuvre de la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués. Tel est l’objet de l’article 2 de la proposition de loi issue des travaux de cette commission d’enquête que cet amendement entend poursuivre.

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