Lutte contre le dérèglement climatique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 161-1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161-1. – Les travaux de recherches ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail éventuellement complétées ou adaptée...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-…. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkyles. Ce rapport propose notamment des solutions applicables pour la dép...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « ou de la non-disponi...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales, notamment au travers des écoles mais également des logements locatifs sociaux disposant d’espaces extér...

I. – Alinéa 4 Remplacer le mot : encadre par les mots : peut encadrer II. – Alinéa 5 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La désaffectation préalable ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt du...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le ...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 228-4-…. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-40 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2025, toute exportation au départ de la France de matières relevant du I du présent article est interdite, sauf lorsque l’exportation de ces matières a ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « chaque période consécutive de cinq ans » sont remplacés par les mots : « la période 2025-20...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-25 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-…. – À compter du 1 er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits tex...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis sur le marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 sur la base de l’évaluation prévue au II du présent ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées telles quelles ou contenues dans un mélange est interdite à compter du 1 er janvier 2030. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé et dans les produi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées telles quelles ou contenues dans un mélange est interdite dans l’industrie du textile à compter du 1 er janvier 2023. En cas d’absence d’alternative satisfaisante, ne sont pas concernés par cette interdiction les vêteme...