Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines

I. – Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la condition minimale de formation préalable à l’installation pour bénéficier de l’aide à l’i...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Une majoration sur la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés, ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement, peut être appliquée. « Les modalités de la mise en place de cette majoration sont définies p...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les péages prévus par les contrats mentionnés au premier alinéa peuvent appliquer une redevance de congestion sur tout tronçon de leur réseau routier affecté par la congestion. Une telle redevance de congestion ne peut être appliquée que sur les tronçons routiers régul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (The Corporate Sustainability Reporting Directive ou directive « CSRD »). Ce projet de directive prése...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : paragraphes insérer le chiffre : 4, Exposé sommaire : La popularité croissante des déplacements en bicyclette à travers l’Union européenne a des répercussions sur la mobilité et le secteur du tourisme dans leur ensemble. Une part accrue de l’utilisation combinée du train et du vélo dans la répartit...

Alinéa 19 Remplacer la date : 25 mars 2026 par la date : 1 er janvier 2024 Exposé sommaire : L’article 7 quater bis §3 de la directive révisée prévoit l’application obligatoire, à compter du 25 mars 2026, d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique (c’est-à-dire pour l’essentiel en fonction des classes EURO) due ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.