Les interventions de Guillaume Gontard sur ce dossier

979 amendements trouvés


01/03/2023 — Amendement N° 4619 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les travailleurs saisonniers, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux né...

01/03/2023 — Amendement N° 4618 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les pharmaciens salariés, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés en...

01/03/2023 — Amendement N° 4617 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les médecins salariés non hospitaliers, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, p...

01/03/2023 — Amendement N° 4616 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assu...

01/03/2023 — Amendement N° 4615 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens de l’industrie des matériaux souples, de l’ameublement et du bois, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les a...

01/03/2023 — Amendement N° 4614 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d’éditions littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de...

01/03/2023 — Amendement N° 4613 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens de production et de contrôle-qualité des industries de transformation, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour l...

01/03/2023 — Amendement N° 4612 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les artistes de la danse, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés en...

01/03/2023 — Amendement N° 4611 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les dessinateurs en bâtiment, travaux publics, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955...

01/03/2023 — Amendement N° 4610 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents administratifs de la fonction publique, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier ...

01/03/2023 — Amendement N° 4609 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens d’étude et de conseil en agriculture, eaux et forêt, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés ava...

01/03/2023 — Amendement N° 4608 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les cadres commerciaux des petites et moyennes entreprises hors commerce, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés né...

01/03/2023 — Amendement N° 4607 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les agents administratifs des collectivités locales, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvi...

01/03/2023 — Amendement N° 4606 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés dans un restaurant ou un hôtel, dirigeant la totalité ou une partie du service des mets ou des boissons, sans avoir la qualité de cadre, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par dé...

01/03/2023 — Amendement N° 4605 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les professions intermédiaires techniques des organismes de sécurité sociale, pour lesquelles l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les ass...

01/03/2023 — Amendement N° 4604 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les interprètes et traducteurs, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux...

01/03/2023 — Amendement N° 4603 au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agriculteurs, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le ...

01/03/2023 — Amendement N° 4602 au texte N° 20222023-368 - Article 10 (Adopté)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marc...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...

01/03/2023 — Amendement N° 4601 au texte N° 20222023-368 - Article 10 (Irrecevable)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

Après l'alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de supprimer l'obligation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés présentant un taux d'incapacité permanente égal ou ...

01/03/2023 — Amendement N° 4600 au texte N° 20222023-368 - Article 10 (Rejeté)
M. Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment les risques de retards dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributi...