Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 est ainsi rédigé : « Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant, revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2, est fix...

I.- Alinéa 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 est ainsi rédigé : « Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant, revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2, est fixé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte des périodes de congé de solidarité familiale pour la majoration de pension prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécur...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retraités, en tenant compte des différences liées au genre et aux catégories socio-professio...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant des propositions de modifications législatives et réglementaires permettant d’atteindre l’objectif de porter l’ensemble des pensions de retraite p...

Alinéa 32 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’article...

Alinéa 23 Après le mot : décret insérer les mots : après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions réglementaires en matière d'incapacité d'enfant ou d'adulte nécessitant la présence d'un aidant qui puisse avoir des droits ...

Alinéa 22 Après le mot : décret insérer les mots : après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions réglementaires en matière d'incapacité d'enfant ou d'adulte nécessitant la présence d'un aidant qui puisse avoir des droits ...

Alinéa 22 Supprimer les mots : ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa introduit une confusion, en permettant le bénéfice de l’AVA pour les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50% ou éligi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : ..... – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire. Exposé sommaire : Les auteur.es de cet amend...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la caisse nationale d’assurance vieillesse remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étud...

Alinéa 3 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’artic...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. » Exposé sommaire : Les TUC, travaux d'utilité collective, sont des emplois subventionnés dans les années 80, po...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir davantage de dialogue social, et ainsi, à prendre le décret qui définit le montant du minimum contributif après consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat.

Alinéa 31 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis des chambres d’agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer davantage de dialogue social, et ainsi, à prendre le décret qui définit le montant du minimum contributif après consultation des Chambres de l'agriculture.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment l’éventualité d’une rétroactivité de l’ouverture des droits et de majorations de pen...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : décret insérer les mots : , à la suite des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Alors que le gouvernement limite fortement le débat parlementaire, et réduit à peu de choses la concertation avec les or...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permet...