Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 5 Après le mot : sexe, insérer les mots : notamment pour évaluer les écarts salariaux entre hommes et femmes, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les indicateurs publiés par les employeurs employant plus de 50 salariés contiennent des informations sur l’écart salarial entre hommes et femmes. Alors qu’il est salué ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le régime de pension spécial des anc...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de départ à la retraite des assurés justifiant de carrières longues ou très longues, selon les dispositions de l’article L. 351-1-1 du co...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La durée totale d’assurance et de périodes reconnues prévue au premier alinéa du présent article ne peut dépasser 172 trimestres. » ; II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes pour l’État...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport analyse la pertinence, le coût et la faisabilité de l’élargissement aux salarié...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte de la pénibilité et des risques au travail dans le système de retraites des non-salariés agricoles, et notamment sur l'amélioration des ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant d'améliorer les droits des non-salariés agricoles polypensionnés. Exposé sommaire : Ce projet de réforme des retraites n'apporter...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures d'amélioration du montant, de l'indexation, de l'accessibilité, des conditions de cumul, de majoration, et de plafonnement de la pension m...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de revaloriser la retraite de base des non-salariés agricoles. Exposé sommaire : Les retraites agricoles, c’est un constat établi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’amélioration des retraites des non-salariés agricoles en outre-mer. Exposé sommaire : Le présent projet de loi pénalisera au même titre qu...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant d'améliorer la retraite des non-salariés agricoles ayant exercé en tant qu'aides familiaux et conjoints collaborateurs. Exposé som...

Après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant d'élargir l'application et de revaloriser le dispositif de complément différentiel de retraite obligatoire pour les non-salariés agric...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’amélioration des droits des non-salariés agricoles qui ne bénéficient pas des minimums de pension. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste,...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du II de l’article unique de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, après les mots : « paramètres retenus », sont insérés les mots : «, préci...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article unique de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, après les mots : « de la présente loi, » sont insérés les mot...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article unique de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« huit ». Exposé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’automatisation du versement à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées. Exposé sommaire : La moitié seulement des personnes éligib...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées pour les retraités non-salariés agricoles. Exposé sommaire : Pour le groupe Éco...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’amélioration du niveau de pensions des femmes ayant exercé en tant que non-salarié agricole. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste - Solidari...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de limitation les phénomènes d’optimisations sociales qui pénalisent les ressources de la mutualité sociale agricole, dans un objectif de reval...