Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les adjoints administratifs des hôpitaux publics, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents administratifs des hôpitaux publics, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 19...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de service hospitaliers, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ...

Alinéas 44 à 48 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4624-2-1-1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit : « 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les aides-soignants et les aides à domicile, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les auxiliaires de puériculture, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceu...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les aides à domicile, aides ménagères et travailleuses familiales, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les assistantes maternelles, gardiennes d’enfants et familles d’accueil, pour lesquelles l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les caissiers de magasin, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux nés e...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections causées par les ciments dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour les assurés de jouir d'un droit anticipé à un congé sabbatique financé par ses droits à la retraite d'une durée maximum d'un an et à usage uni...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de manutention manuelle de charges lourdes dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de ret...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de particules en circulation dans les puits de mine de charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait la prise en compte de l’intégralité des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer dans le dispositi...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les assurés victimes d’affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas s par le présent alinéa les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.