Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 5, deuxième à dernière phrases Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées : Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I du même article L. 4161-1, ces o...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'allonger la période d'affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants (AVA) d'un an à l'ensemble de la durée du congé. Exposé s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'élargir la validation des trimestres à un plus grand nombre d’aidants en élargissant les critères d’affiliation à l’assurance vieilles...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 3, première phrase, 53, 58 et 60 Remplacer les mots : l’usure professionnelle par les mots : la pénibilité au travail II. - Alinéa 61 Remplacer les mots : d’usure professionnelle par les mots : de pénibilité au travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de pénibilité dans la loi en général, et dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le texte sont loin des échanges ayant eu lieu lors de la concertation avec le ministère du travail, qui envisageait de réintégrer au C2P les anciens critères de pénibilité du C3P. Pour lutter contre la pénibilité, le Gouvernement envisage de créer un Fonds, dont la mission ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport de révision des critères d'affiliation à l'assurance vieillesse pour les aidants (AVA) afin d'élargir la possibilité de valider des trimestres en l’ouvrant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 Supprimer les mots : ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches devien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologis...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L.161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1èr...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés afin de bénéficier de la retraite anticipée pour les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité, pour l’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, de bénéficie...