Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L 101-2-1 du code de l’urbanisme définit l'artificialisation comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou so...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, est complété par les mots : «, dans les conditions notamment précisées au 4° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». II. – L’articl...

I.- Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second a...

I.- Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur est comptabilisée pour évaluer l’atteinte d...

Rédiger ainsi cet article : Le V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Y sont associés quinze représentants des régions, dix représentants des ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la conférence des schémas de cohérence territoriale ou « conférence des SCoT » comme l’espace de dialogue privilégié pour la formulation de propositions de territorialisation des objectifs de sobriété foncière. Cette conférence est à la bonne échelle, car elle répond au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un niveau d’opposabilité suffisant entre les schémas régionaux et les documents d’urbanisme de manière à garantir l’ambition de l’objectif zéro artificialisation nette. Il prévoit de supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui vise à remplacer le rapport de compa...