Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces natu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut définir des secteurs dans lesquels les constructions répondant à la destination habitation doivent être affectées à une occupation à titre de réside...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 4424-14-…. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut être révisé selon une procédure simplifiée dans un nombre de ca...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la fiscalité locale qui incitent à la réduction de l’artificialisation des sols. Exposé sommaire : Dans un contexte où la structure de...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Non artificialisée une surface à usage public récréatif dont la superficie est supérieure à 2 500 mètres carrés et les sols sont couverts par une végétation herbacée ; II. - Alinéas 9 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les parcs et jard...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : au schéma prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme II.- A...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est répartie de façon équitable entre les régions selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : S’il apparaît évident de ne pas pas imputer l'artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets d...

Alinéa 9 Supprimer le mot : interrégionaux, Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de restreindre les critères permettant de considérer un projet « d’ampleur nationale ou européenne » non comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces, en supprima...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols par les mots : des schémas de cohérence territoriale II. - Alinéas 3, 12, 13, 14, 17 et 18 Remplacer les mots : régionale de gouvernance par les mots : des schémas de cohérence territoriale Exposé sommaire : L’arti...

I. – Alinéa 3 Après le mot : exclusion insérer les mots : , si le conseil régional le décide, II. – Alinéas 4 et 14 Après le mot : exclusion insérer les mots : , si l’organe délibérant le décide, III. – Alinéas 5, 6, 15 et 16 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 10 Après les mots : ainsi que insérer les mots : , si le conseil rég...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7, 8 et 10 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de territorialisation a été transmise à l’autorité compétente en application du V ...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par la présente proposition de loi regardant la mise à disposition des documents de planification régionale et d’urbanisme pour le public simultanément à la soumission pour avis des projets aux personnes publiques associées. ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : quarante-deux par le mot : trente-huit II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 6°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ; III. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au premier alinéa du 7° et au 8°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois »...

I. – Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le rythme de l’artificialisation des sols entre l...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , sa nature ou sa composition par les mots : ou sa nature Exposé sommaire : Cette amendement vise à restaurer la liberté créatrice des artistes, en supprimant l’intentionnalité de tromper sur la composition, qui de facto contraindrait les artistes à révéler leurs processus de création au moment de la vente de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de tromper autrui sur l’identité de son créateur, par les mots : de tromper autrui en attribuant l’œuvre à un autre ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’alinéa 5 afin d'en rapprocher la rédaction de l'intention présentée par l'auteur de la proposition de loi. La rédaction actuelle rev...

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 21 Supprimer les mots : , la destruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la destruction de l’œuvre constituant un faux artistique parmi les peines prévues au nouvel article L. 112-30-1 du code du patrimoine, dès lors qu'elle parait excessive, au regard de la nature du bie...

I.- Alinéa 2 Remplacer le mot : trente Par le mot : trente-six II.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 6°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois » III.- Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au premier alinéa du 7° et au 8°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois » IV.- Ali...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour faire de la fiscalité locale un vecteur d'incitation à l’atteinte des objectifs qui traduisent une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute ar...