Politique étrangère de la france en afrique

Alinéa 9, la première occurrence du mot « six » est remplacée par le mot « dix ». Exposé sommaire : L’alinéa 9, offrant au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de 6 mois, va dans le bon sens. Cependant, le délai de 6 jours semble trop court, surtout dans les dossiers volum...

Alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa allonge le délai de détention provisoire de 2 à 3 mois ce qui aurait pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Compléter l'alinéa 44 par une phrase ainsi rédigée : Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requiert l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites....

Alinéa 14 Après les mots « un délai de dix jours » ajouter les mots « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : En raison des difficultés potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité techni...

Alinéa 3 Après le mot « risque », ajouter le mot « imminent » Exposé sommaire : Compte-tenu des nombreuses dérogations aux horaires « légaux » d’ores et déjà existantes, l’exception des perquisitions nocturnes risque de devenir le principe. L’instauration d’un recours élargi aux perquisitions « dérogatoires » porte une atteinte évidente aux ...