Les interventions de Guillaume Gontard sur ce dossier

106 amendements trouvés


26/05/2023 — Amendement N° COM-89 au texte N° 20222023-569 - Article 6 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

I- Alinéa 6, 8 et 10 Compléter ces alinéas par les mots : et des personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant. II- Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement cherche à mettre en place une exception agricole d...

26/05/2023 — Amendement N° COM-88 au texte N° 20222023-569 - Article 17 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce que cette mesure risque d’aggraver la précarité des plus démunis et leur éloignement du juge, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations et à l’absence de tout contrôle du juge préalablement à la mise en oeuvre d’une...

26/05/2023 — Amendement N° COM-87 au texte N° 20222023-569 - Article 15 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions visant à confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles du JLD relevant du contentieux en droit des étrangers et du code de la santé publique, concernant notamment les prolongations des soins sans consentement en hôpi...

26/05/2023 — Amendement N° COM-86 au texte N° 20222023-569 - Article 14 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Compléter l’alinéa 16 par une phrase ainsi rédigée : “Si elle en a fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements le concernant.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, des enregistrements qui le concernent. Alors que les agents...

26/05/2023 — Amendement N° COM-84 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l’alinéa 64, insérer un alinéa ainsi rédigé : “... Au premier alinéa de l’article 719, après les mots “zones d’attente” sont insérés les mots “les hôpitaux psychiatriques” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre d...

26/05/2023 — Amendement N° COM-83 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l’alinéa 68, insérer trois alinéas ainsi rédigés : “… L’article 803-8 est ainsi modifié : La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée Le septième et le dixième alinéas sont supprimés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité de transfèrement de l’article 803-8 du code de procédure ...

26/05/2023 — Amendement N° COM-82 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

A l'alinéa 14, après les mots “pour qu’il soit” remplacer les mots à nouveau procéder à un débat contradictoire conformément à l'article 145 par les mots : “prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en li...

26/05/2023 — Amendement N° COM-81 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéa 12, remplacer le mot “quinze” par le mot “cinq” Exposé sommaire : Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous ARSE est la bienvenue, le nouveau délai d’incarcération de 15 jours est excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historiqu...

26/05/2023 — Amendement N° COM-80 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l’alinéa 9, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : “...) au quatrième alinéa, après les mots “ministère public” sont insérés les mots “et les observations de la partie civile” Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’une recommandation du Conseil National des Barreaux, instaure l’information de la partie civile lors d’une deman...

26/05/2023 — Amendement N° COM-79 au texte N° 20222023-569 - Article 7 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 7 mettant en place une contribution financière devant les tribunaux des affaires économiques. Le Gouvernement a précisé que l’objectif de cette contribution est de « lutter contre les recours abusifs » et inciter à « recourir à un mode alternati...

26/05/2023 — Amendement N° COM-78 au texte N° 20222023-569 - Article 4 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer les alinéas 4 à 7 Exposé sommaire : Le présent article ajoute l’obligation pour le juge de fixer une peine d'emprisonnement encourue en cas d'inexécution du travail d’intérêt général. Il s’agit actuellement d’une faculté, ce qui permet au juge d’apprécier au cas par cas, de disposer librement de son libre-arbitre et de respecter le ...

26/05/2023 — Amendement N° COM-77 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéa 40 Remplacer le mot “dix” par le mot “huit” Exposé sommaire : Le présent article unifie les délais de jugement en cas de détention provisoire dans le cadre de la seconde audience de procédure de comparution immédiate, et porte à 10 semaines, au lieu de 6 semaines jusqu’à 4 mois actuellement, pour les peines encourues supérieures à 7 a...

26/05/2023 — Amendement N° COM-74 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

A l'alinéa 14, supprimer la phrase : “Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication conformément à l’article 706-71.” Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité du recours à la vidéo-audience lors du deuxième débat concernant la mise en oeuvre de l’assignation à résidence avec bracelet électronique (...

26/05/2023 — Amendement N° COM-73 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l’alinéa 18, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « A l’article 161-1, après les mots « aux parties » sont insérées les mots « et aux témoins assistés » » Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et reprise dans ce projet d...

26/05/2023 — Amendement N° COM-72 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

I - Alinéa 66 Remplacer les mots : “Au cours de” par les mots “A compter des 10 premières heures de” II - Supprimer l’alinéa 67 Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’intervention des interprètes par un moyen de télécommunication audiovisuel lors des gardes à vues et des auditions libres. La personne est physiquement mise à distanc...

26/05/2023 — Amendement N° COM-71 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéa 68 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 68 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoi...

26/05/2023 — Amendement N° COM-70 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Satisfait)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer les alinéas 5 et 6 Exposé sommaire : Ces dispositions qui permettent l'examen médical par vidéotransmission dans les cas de prolongation de la garde à vue, portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue. L’examen médical par vidéotransmission dans ce contexte porte atteinte à la confidentialité et à la sécurité des échanges....

26/05/2023 — Amendement N° COM-69 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer les alinéas 2 à 4 Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’étendre les perquisitions de nuit, autorisées à titre exceptionnel dans des contentieux graves et complexes, à l’ensemble des crimes de droit commun commis en flagrance. Les services d’enquête, lors d’une enquête de flagrance ayant cours de nuit, disposent déjà de nombr...