Amendements de Guy Benarroche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’élargissement de l’utilisation de la technique de renseignement appelée « IMSI catching ». Il s’agit d’une technique utilisant un appareil de surveillance nommé « IMSI catcher » pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi vise à instaurer un régime autonome de conservation de renseignements pour les seuls besoins de l...

Alinéa 4, au début Insérer les mots : À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …. du ….., relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, Exposé sommaire : Outre, la question de la conservation de ces données, le principe même de la validation de la conservation massi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’allongement de la durée de conservation des données personnelles à des fins de recherches et développement apparaît problématique. Dans son avis, le Conseil d’Etat pointe le risque de “détournement à des fins de surveillance” des données si elles ne sont pas « matériellement et informatiquement clois...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « traitement », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues au second alinéa du pré...

1° Alinéa 9 Après le mot : avis insérer le mot : conforme 2° Remplacer la référence : L. 821-4 par la référence : L. 821-3 Exposé sommaire : Il est regrettable que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ne soit pas contraignant. Renforcer son contrôle afin de le rendre effectif est primor...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits à des services de renseignements étranger. Exposé sommaire : Les interceptions de masse réalisées par les services secrets danois sur les communications électroniques transitant par ce pays le montrent, il est urge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet la transmission de renseignements entre services et étend la communication d’informations aux services de renseignement. Il acte la fin de la finalisation : principe selon lequel les renseignements ne peuvent être utilisés pour des finalités autres que celles motivant la procé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article élargit aux préfets et à certains services de renseignement, des informations relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, dans le but d’assurer le suivi d’une personne représentant une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics, alors que seul le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend les dispositions de la proposition de loi dite mesures de sûreté censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 23 juin 2020, s’était déjà interrogé sur l’utilité d’une telle mesure de sûreté : “la surveillance judicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 2 prévoit l'élargissement de l'article L 227-1 du code de la sécurité intérieure concernant les mesures de fermeture des lieux de culte. Il s’agit d’une disposition qui renforce les mesures d’une loi particulièrement délicate en matière de liberté d’exercice du culte. Le but étant d...

Avant le premier alinéa Apres l’alinéa 2 du I de l'article L5218-2 du CGCT, Est inséré un alinéa : « Les compétences (création, aménagement et entretien) de proximité : cimetières; bornes à incendie; massifs et chemins DFCI; éclairage public; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; touris...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé : La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi ...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentio...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 24ème alinéa du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 17°bis : au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article...

Au 31ème alinéa, après les mots « en matière de défense » insérer un membre de phrase ainsi rédigé : « et en prenant en compte l'impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert, ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’ag...

Remplacer le 29ème alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement : - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, - soit les lignes d'intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté, - soit...

Après le 21ème alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : « III- Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de mise à dispo...

Après le 21ème alinéa insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. Sans préjudice ...