Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les procédés méthodologiques et résultats des expérimentations sont traduits et communiqués par les services de l’État sur une plateforme de ressource en ligne. » ; Exposé sommaire : Cet amendement s’appuie sur une préconisation du Conseil d’Etat, il propose de favoriser le retour d’expéri...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités de moins de 50 000 habitants, les modalités d’accompagnement des services de l’État dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des expérimentations sont précisées dans un contrat cadre, déjà existant ou à créer, entre l’État et la collectivité. Exposé sommaire : ...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « expérimentation » sont insérés les mots : « et le cadre méthodologique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire dans la délibération, prise par l’assemblée pour s’enga...