Outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les travaux préparatoires sur ce texte ont montré que les mesures de procédure de consignation de fonds prévue par la loi CARLE n'ont pas encore été mises en place de manière pleine et entière. Il apparaît très inopportun de supprimer une mesure de sanction des communes ne respectant pas leurs obligat...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le droit au logement est une avancée considérable qui hélas ne se voit pas traduit dans la réalité assez souvent. Malgré les annonces du Premier ministre Jean-Castex le 8 janvier 2021, la création d’un “service public de la rue au logement”, beaucoup de gens sont dans une situation précaire,...