Droit au respect de la dignité en détention

Alinéa 19 Supprimer les mots : un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou et les mots : ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de corriger une erreur rédactionnelle de l’alinéa 19 de l’article 1er qui qualifie l’agression sexuelle incestueuse. La r...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 222-23-2. – Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue un viol incestueux qualifié d’inceste tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par une personne mentionnée à l’article 222-22-3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de corr...

Rédiger ainsi l'Alinéa 19 : « Art. 222-29-3 (nouveau). – Hors le cas prévu à l’article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par toute personne mentionnée à l’article 222-22-3 Exposé sommaire : Cet amendement a pour b...

Rédiger ainsi l'Alinéa 13 : « Art. 222-23-2. – Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue un viol incestueux qualifié d’inceste tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par une personne mentionnée à l’article 222-22-3 Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de corriger une e...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’administration pénitentiaire s’assure que le transfèrement du détenu et son éloignement géographique ne causent pas une atteinte excessive au maintien de ses relations familiales. Exposé sommaire : Afin de limiter les ingérences au respect de la vie privée et familiale, cet amendement du...