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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Guy Benarroche sur ce dossier
48 amendements trouvés
09/12/2021 — Amendement N° 144 au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis G (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi,...
Supprimer les mots : , pour une durée maximale de six mois renouvelable, Exposé sommaire : Les mesures d'actions éducatives en milieu ouvert renforcées/intensifiées (AEMO-R) sont ordonnées par les juges des enfants et s'adressent à un ou plusieurs enfants en situation de danger. Ces mesures de protection maintiennent le mineur dans son milie...
09/12/2021 — Amendement N° 143 au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis D (Tombe)
Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi,...
Alinéa 5 Supprimer les mots : À titre temporaire, Exposé sommaire : Supprimer le critère de durée temporaire, toute prise en charge en protection de l’enfance étant, par définition, temporaire. Le maintien de la mention « à titre temporaire » crée de la confusion à cet article et est de nature à inciter les départements à n’octroyer des ai...
09/12/2021 — Amendement N° 142 au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis D (Tombe)
Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi,...
Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, Exposé sommaire : Au-delà de la condition préexistante (« éprouver des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants »), la nouvelle rédaction pose une nouvelle condition à l’accès à l’ASE pour...
09/12/2021 — Amendement N° 141 au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis D (Irrecevable)
Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi,...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
09/12/2021 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis C (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du prési...
09/12/2021 — Amendement N° 139 au texte N° 20212022-075 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi,...
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller au bout de la logique de suppression du recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables. Elle supprime donc la possibilité de recourir aux structures d'accueil collectif de mineurs, dites structures « jeunesse et sport » (structures ...
09/12/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 20212022-075 - Article 2 (Irrecevable)
Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi,...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
09/12/2021 — Amendement N° 136 au texte N° 20212022-075 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi,...
Alinéa 4 Supprimer les mots : lorsque ce dernier est capable de discernement Exposé sommaire : L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre. Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de l...
