Protection des enfants

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil. Les modalités de désignation des memb...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance. Exposé sommaire : Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance ont vocation, en application de l’article L. 224.11 du Code de l’Action Sociale et des Familles,...

I. – Alinéa 1 Supprimer le mot : volontaires II. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. III. – Alinéa 11 Remplacer le mot : généralisation par le mot : pérennisation Exposé sommaire : En 2020, un rapport de l’IGAS proposait la création de « comités dép...

Alinéa 53 Rétablir le c bis dans la rédaction suivante : c bis) Après le 5° du même article L. 226-3-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat et l’auto...

Alinéa 61, première phrase Après le mot : informations insérer les mots : , au suivi des conditions de prise en charge des mineurs en danger, Exposé sommaire : En 2019, l’IGAS rendait un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Outre un manque de données tant au niveau départementa...

Alinéa 16, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. Exposé sommaire : Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, il est proposé que la présidence du conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) soit ...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : magistrats, insérer les mots : d’avocats désignés par le Conseil national des barreaux, Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle l’article ne prévoit pas la présence spécifique d’avocats dans le Conseil national de la protection de l’enfance, qui aura pourtant pour mission de rendre des av...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « De son initiative ou à la demande du service départemental de l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, lorsque son intérêt l’exige. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l’écriture ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « De son initiative ou à la demande du service départemental de l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, lorsque son intérêt l’exige. « Lorsqu’une ordonnance de placement provisoi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande. Si l’évaluation de la situation de l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375-6 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 375-6. – Les décisions prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais par les services auxquels l’enfant est confié. A défaut, le juge qui a pris la décision est inform...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6, première phrase Après le mot : ordonner insérer les mots : , d’office ou à la demande des parties, Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ». Or, laisser à la seule ini...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement porte un article additionnel qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de...

Après l’article 3 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent handicap...