Interventions en hémicycle de Guy Benarroche

Dans le même article, l’alinéa 5 va également dégrader la situation. Supprimer la suspension de la clause résolutoire d’office par le juge va précipiter vers l’expulsion des dizaines de milliers de personnes, que les services de prévention des expulsions locatives, l’offre de logement social et les capacités d’hébergement, complètement saturée...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, visant à fournir une garantie supplémentaire d’accès à un droit que certains justiciables sont susceptibles d’ignorer. Le bailleur et le locataire peuvent déjà saisir le juge afin de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit, comme le précise l’article 4 de cette proposi...

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, puisque nous avons un peu d’avance

Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué avec brio l’amendement qui vous a été présenté, que vous auriez donc pu approuver. Faire et défaire, c’est toujours travailler. §Le Sénat a fait, et en l’occurrence bien fait ; l’Assemblée nationale a défait ; nous demandons au Sénat de refaire. C’est pour cette raison que j’espérais un avis favorable...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà la deuxième lecture d'une proposition de loi discutable, censée porter sur le sujet sensible et primordial du logement. Discutable, car le titre est trompeur : le logement n'est pas le sujet central du texte, qui fait un amalgame entre logement, domicile et propriété.

Au-delà des dérives certaines, dues à la précipitation dans l'écriture, mais déjà atténuées par le Sénat lors de la première lecture, cette proposition de loi est bâtie sur une prémisse très simple : le squat serait la conséquence de la carence du droit actuel, incapable et de dissuader les squatteurs et leurs complices et de garantir les droit...

L'adoption de ce texte représenterait une régression rare du droit au logement, d'après cette même association, et une inquiétante criminalisation de la pauvreté, comme l'a rappelé aujourd'hui même la Défenseure des droits lors de son audition. Cette proposition de loi instaure bel et bien des délits d'introduction et d'occupation d'un bien im...

Qu'en sera-t-il des pénalités encourues pour l'occupation de la réception d'une entreprise lors d'une action associative ou militante ? Les dispositions de la proposition de loi pourraient-elle s'appliquer aux cas d'une occupation d'un terrain sans destination ou d'un local agricole non exploité et sans meubles ? Bien sûr, les propriétaires n...

M. Guy Benarroche . Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nos échanges de la semaine dernière ont été respectueux et de qualité.

Le constat est partagé : magistrats épuisés, greffiers en sous-effectif permanent, délais trop importants ou incompréhensibles, avec pour corollaire des détentions provisoires bien trop longues. L'urgence est bien là et le ministère agit. Le budget est en hausse et nous soutiendrons cette ambition nouvelle lors de l'examen du prochain projet d...

M. Guy Benarroche . Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nos échanges de la semaine dernière ont été respectueux et de qualité.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nos échanges de la semaine dernière ont été respectueux et de qualité.

Le constat est partagé : magistrats épuisés, greffiers en sous-effectif permanent, délais trop importants ou incompréhensibles, avec pour corollaire des détentions provisoires bien trop longues. L’urgence est bien là et le ministère agit. Le budget est en hausse et nous soutiendrons cette ambition nouvelle lors de l’examen du prochain projet d...

Le constat est partagé : magistrats épuisés, greffiers en sous-effectif permanent, délais trop importants ou incompréhensibles, avec pour corollaire des détentions provisoires bien trop longues. L’urgence est bien là et le ministère agit. Le budget est en hausse et nous soutiendrons cette ambition nouvelle lors de l’examen du prochain projet d...

Je précise que j’ai déjà déposé en commission un amendement dont l’objet est identique au présent amendement, dont Joël Labbé est le premier signataire. Chaque année, 1 200 procédures collectives sont engagées par des agriculteurs. Le taux de liquidations judiciaires prononcées par les tribunaux judiciaires s’élève à 46 %, contre 70 % par les ...

Cet amendement de repli vise à prévoir un échevinage systématique pour le secteur agricole. En effet, la taille de la filière agricole étant très réduite, l’échevinage permettrait de garantir la neutralité et l’indépendance nécessaires au bon fonctionnement de la juridiction. Le secteur agricole est caractérisé par des risques de conflits d’in...

Si Mme la rapporteure m’a entendu une seule fois tenir des propos mettant en cause l’honnêteté des agriculteurs, il faut m’indiquer lesquels, car je n’ai rien dit de tel. C’est même tout le contraire. Par ailleurs, il n’est pas vrai que seul un syndicat défend la position que nous avons relayée. Solidarité Paysans a été cité, mais il y a aussi...

Cet amendement porte sur les postes de vice-président au sein des tribunaux administratifs. L’abondance des contentieux, les délais interminables, la charge de travail exponentielle des professionnels de la justice nécessitent des moyens supplémentaires, avec des créations d’emplois. Certaines ont d’ores et déjà eu lieu. Nous saluons les effor...

Par ailleurs, je n’ai pas entendu beaucoup d’agriculteurs défendre ce projet. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), même si elle ne représente pas tous les agriculteurs, ne lui a pas apporté un franc soutien. Cette expérimentation améliorera la situation actuelle, soutenez-vous. Là non plus, je n’ai pas entendu...

Mon groupe aurait pu voter certaines dispositions de ce texte. Nous nous déciderons mardi, au regard des éléments négatifs qui y ont été conservés, voire amplifiés. Si nous demandons un rapport, c’est parce qu’une demande de création de postes aurait été déclarée irrecevable. Mais si le Gouvernement décidait de créer ces postes de lui-même, ce...