Interventions de Guy Benarroche

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui une loi de justice. Une loi qui permet de revenir sur le déni d’une justice militaire arbitraire ayant bafoué le droit de la défense. Une loi qui permet de rendre leur honneur à des combattants tombés sous les balles d’un tribunal militaire, exécu...

M. Guy Benarroche. … en nous permettant d’accomplir notre devoir de mémoire envers le sacrifice inutile de leurs vies.

Revenons-en au fond du débat d’aujourd’hui, qui n’est pas de savoir si l’amendement de nos collègues était ou non un artifice de procédure. Après tout, un amendement similaire a été rejeté par la commission, point ! Tous les amendements rejetés au préalable par les commissions saisies au fond ne sont pas nécessairement des artifices de procédu...

Nous nous étions prononcés en faveur de la suppression de cet article 1erA, qui pénalise et criminalise les locataires touchés par une décision de justice d’expulsion, dès lors qu’ils ne trouvent pas à se reloger et qu’ils se maintiennent dans le logement. Notre amendement n’a pas été adopté. Par conséquent, l’article 1er A, tel qu’il est rédi...

En proposant la suppression de cet article 1erB, inséré dans le texte par la commission, les auteurs de cet amendement ne demandent ni un allégement ni une suppression de peines. Au contraire, nous considérons que, tel qu’il est rédigé, cet article prive le juge de la capacité d’exercer pleinement sa fonction, c’est-à-dire de juger s’il peut ac...

La proposition que nous défendons ne consiste pas à donner plus de temps à ceux qui occupent les lieux pour les quitter. Nous demandons seulement que le juge prenne la décision, parce qu’il a la capacité et tous les éléments pour le faire bien mieux que s’il s’agit d’une décision automatique. Nous ne disons rien d’autre ! Il est question non pa...

Bis repetita placent, mes chers collègues de droite : je ne dis pas qu’il faut être plus laxiste, je demande que le juge puisse juger en toute connaissance de cause. Rien d’autre ! Je vous ai souvent entendus dans cette enceinte, à juste titre, défendre face au ministre de la justice le fait que le juge devait avoir les moyens de juger....

M. Guy Benarroche. Puisque M. le rapporteur a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat, je vais me permettre de donner mon avis.

Pour ma part, je ne soutiendrai pas cet amendement, même rectifié avec, désormais, un délai de sept jours, car la proposition n’est en réalité pas opérante. Bien sûr, il est satisfaisant d’avoir fixé ce délai de sept jours – c’est peut-être même bien de l’avoir fait. Mais, dans la réalité, vous le savez très bien, mes chers collègues, nombreux...

Par cet amendement de suppression, nous voulons marquer notre opposition globale à la présente proposition de loi, essentiellement parce que celle-ci criminalise ou tente de criminaliser les mal-logés sans lutter, parallèlement, contre le mal-logement. L’aggravation de la peine encourue pour violation de domicile proposée dans cet article est,...

Cet article, dont nous demandons la suppression, instaure un nouveau délit, dans le but de punir « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter » le squat de domicile. L’adoption de cet article en l’état conduirait à sanctionner l’ensemble du monde associatif, qui prend en charge...

Puisque la tendance est plutôt à l’extension des délits et à l’aggravation des peines et des sanctions, le présent amendement vise justement à alourdir la peine encourue par les marchands de sommeil, qui profitent de la précarité ou de la situation irrégulière de certaines personnes pour les loger dans des logements insalubres et indécents. Pa...

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit, je le rappelle, d’étendre le délit de violation de domicile aux résidences secondaires et aux résidences inhabitées, ainsi que d’étendre la procédure d’expulsion administrative en quarante-huit heures à tout local d’habitation, même s’il n’est pas meublé et, donc, pas habité. L’adoption...

Nous devons toujours nous poser la question du caractère opérant des dispositions que nous votons. Réduire à vingt-quatre heures un délai qu’il est déjà difficile de tenir en quarante-huit heures entraînera une augmentation du nombre de recours devant les tribunaux administratifs.

Le présent article prévoit de libérer un propriétaire de son obligation d’entretenir son bien dès lors qu’il ne peut plus y entrer, car celui-ci est indûment occupé. Je comprends bien la vocation de ces dispositions, qui paraissent tout à fait logiques. Cet article est toutefois si mal écrit qu’il laisse la porte ouverte à toutes les dérives. ...

Je partage les propos du ministre : cet article, mal rédigé, doit être amélioré. Monsieur le rapporteur, je comprends l’argument selon lequel le propriétaire condamné pour défaut d’entretien aura d’autant plus de difficultés à effectuer les travaux d’entretien qui s’imposent dans la mesure où il devra aussi s’acquitter d’une amende. J’aurais ...

Cet amendement vise à mettre en évidence la véritable portée du chapitre II, intitulé Sécuriser les rapports locatifs. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, loin de sécuriser quoi que soit, les articles de ce chapitre viennent rompre l’équilibre patiemment élaboré au cours des années par le législateur, toutes tendances ...

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’article 4, qui s’emploie à précipiter la résiliation du contrat qui lie le bailleur et le locataire en difficulté financière, dans le seul et unique objectif de pouvoir mettre ce dernier dehors le plus rapidement possible. La systématisation de la clause de résiliation prévue par cet ar...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer la systématisation de la clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges. Systématiser la clause de résiliation des baux d’habitation est une mesure qui porte atteinte à la liberté contractuelle, sans atteindre l’obj...

Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui vise à supprimer la condition relative à la reprise du versement du loyer et des charges avant la date de l’audience pour que le juge puisse accorder des délais supplémentaires. Tel que l’a modifié la commission, l’article ne prive plus le juge de son pouvoir de vérifier d’office tout élément c...