Amendements de Guy Fischer

Alinéas 36 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’existe pas de contentieux sur les délais de l’expertise. L’étude d’impact ne mentionne qu’une jurisprudence… de 1983. Or dans les faits, les expertises importantes peuvent s’étaler sur plusieurs mois en raison de leur complexité. Par ailleurs il est rare que les experts ne fasse...

Alinéa 31 Supprimer les mots : dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai d’un an est suffisant pour permettre la mise en place de cette base de données, y compris dans les entreprises de m...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d’entreprise et fait l’objet d’une information du comité d’entreprise lors de la réunion suivante. Exposé sommaire : La création de la base de données unique part d’une volonté d’a...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ces documents soient communiqués aux salariés dés lors que l’entreprise met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi. Exposé sommaire : Les documents dont il est question ici doivent pouvoir être communiqués aux salariés qui son...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce alinéa prévoit que « Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base données revêtant un caractère confidentiel et prése...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « °… Rémunérations de toute nature accordées aux cadres dirigeants ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que le comité d’entreprise est tenu informé des rémunérations versées aux cadres dirigeants. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amen...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Opérations financières réalisées par l'entreprise. Exposé sommaire : Afin que le comité d’entreprise puisse détenir des informations réellement utiles sur la situation économique de l’entreprise, qui doit théoriquement être un élément majeur pour déterminer la stratégie de l’entrepri...

Alinéa 11 Après le mot : stratégiques insérer les mots : et les choix financiers et remplacer le mot : définies par le mot : définis Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, au delà des questions de stratégie industrielle et d’investissement, le Comité d’entreprise doit également être consulté sur les choix financiers opé...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2323-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 2323-5-... – Lorsque le comité d’entreprise estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considé...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le manquement de l’employeur à l’obligation de communication décidée par le juge constitue un délit d’entrave. Exposé sommaire : Amendement de précision. Si le juge impose à l’employeur de communiquer certains éléments au comité d’entreprise et que l’employeur ne répond pas à cette obliga...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur communique alors sans délai ces éléments au comité d’entreprise. Exposé sommaire : Amendement de repli. Là encore il s’agit d’encadrer la procédure de communication par l’employeur au comité d’entreprise, des éléments que le juge des référés aura considérés comme deva...

Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : décider insérer les mots : la reprise de la procédure et Exposé sommaire : L’alinéa 9 prévoit les cas dans lesquels l’information nécessaire à éclairer le comité conduit à ce que l’avis ne puisse être donné en toute connaissance de cause. Le même alinéa prévoit que le juge peut décider la prolongati...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : peut décider par le mot : décide Exposé sommaire : Amendement de repli. A l’image de leurs collègues députés et membres du groupe écologistes, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est indispensable de préciser, que lorsque que les représentants de salariés rencontrent des difficultés à...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur dispose alors de vingt-quatre heures pour transmettre les éléments dont le juge aura considérés qu’ils sont manquants, aux membres élus titulaires du comité d’entreprise ou le cas échéant du comité central d’entreprise. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Dé...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : n’a pas par le mot : a Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la saisine du juge prolonge le délai le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesur...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette saisine suspend la mise en œuvre du projet. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la reprise de la procédure et la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3. » Exposé...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer le mot : particulières Exposé sommaire : Suppression d’un terme superfétatoire. Le CE doit pouvoir exercer sa mission utilement. Quelle que soit la difficulté d’accès aux documents et informations nécessaires à la bonne conduite de cette mission, elle doit être levée. NB : La mention « Tombé » signifie q...

Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 2323-4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les juges du fond, saisis par les membres du comité d’entreprise, apprécient souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d’entreprise avant la réunion de ...

Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 2323-4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-4. – Pour lui permettre de formuler des propositions le comité d’entreprise dispose de toute l’information écrite et précise nécessaire transmise par l’employeur et d’un délai d’examen et d’étude suffi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve que l’employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu’il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 2323-4 Exposé sommaire : La présomption de consultation sans condition pou...