Amendements de Guy Fischer

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4624-3 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au III de l'article L. 4624-3 du même code, les mots : «, à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposition du CHS...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4622-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° de l'article L. 4622-2 du même code est complété par les mots : « et en vue d’éviter la survenue de pathologies à effet différé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, conformément à l’amendement présenté par notre collègue GODEFROY à l’occasion de l’examen par le Sénat de ...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots : à la condition que cette instance ait procédé à une visite sur chacun des lieux concernés Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que, dés lors que l’instance de coordination aura vocation à se substituer à la consultation des CHSCT, elle doit se prononc...

Alinéa 66 Remplacer les références : aux 1° et 2° par la référence : au 2° Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les employeurs n’ont pas à participer à ce vote. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'...

Alinéa 64 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le secrétaire de l'instance est choisi parmi les représentants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de cette instance lors de sa première réunion. Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Alinéa 61 Après le mot : employeur insérer les mots : après accord d'entreprise Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent limiter la possibilité de constituer l’instance unique de coordination des différents comités d’entreprises à la conclusion d’un accord d’entreprise. Compte tenu de l’importance des missions actuelleme...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement, autorise l’employeur à ne plus organiser les CHSCT en fonction des sites, comme cela est le cas pour les autres organismes assimilés à des institutions représentatives du personnel de proximité, mais à réduire le CHSCT à une commission rattachée au comité d’entreprise. Or une ...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence de réponse suffisante de l’employeur à l’issue des réunions des organes visés par les alinéas précédents et par l’article L. 2323-26-2, ou de non-conformité de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi à sa destination légale, le comité d’entreprise peut saisir l...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut, ils encourent les sanctions prévues en cas de délit d'entrave. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L’obligation faite aux gérants de communiqué le rapport établit par le comité d’entreprise doit, pour être pleinement opérationnelle, prévoir des sanctions en cas...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’absence de réponse de l’employeur ou la non inscription à l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour un autre motif que celui visé dans cet article, constitue un délit d’entrave. Exposé sommaire : Là encore cet article instaure une obligation...

Alinéa 51 Remplacer les mots : saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique par les mots : demander le remboursement des s...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le comité d'entreprise peut demander tout document utile à cette consultation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le comité d’entreprise sera en mesure d’obtenir toute information utile lors de cette consultation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l’employeur ne communique pas à l’expert-comptable ou à l’expert technique les informations qu’il a demandées, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des é...

Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Suppression du délai dans le délai. L’expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n’importe quel moment. Restreindre ce délai revient à contraindre l’expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d’entreprises. NB : La mention « ...

Alinéa 39, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , et ne commence à courir que lorsque l’employeur a remis à l’expert l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. Exposé sommaire : L’expertise est un élément central du processus de consultation. Afin de garantir la qualité de l’expertise, les auteurs d...

Alinéa 39, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : S'il estime que le délai n’est pas suffisant pour réaliser l’expertise commandée, l’expert en informe le comité d’entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai. Exposé sommaire : Amen...

Alinéa 39, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce délai peut être prorogé d’un commun accord, ou par le juge saisi par le comité d’entreprise en la forme des référés. Exposé sommaire : Se comprend par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesu...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2325-42-1. – L’expert-comptable ou l’expert technique mentionné à la présente section remettent leur rapport dans un délai fixé par décret en Conseil d’État qui prévoit une modulation en fonction de la taille de l’entreprise. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, peuvent fair...