Amendements de Guy Fischer

Alinéa 4 Après la référence : L. 2323-4 insérer les mots : et pour autant que la consultation ait été loyalement menée Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attein...

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il dispose d’un délai d’examen suffisant lui permettant d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : quinze jours par les mots : un mois Exposé sommaire : Les délais prévus dans le projet de loi pour permettre au comité d’entreprise de se prononcer n’est pas suffisant. Un délai trop court pourrait priver les représentants du personnel d’une analyse précise sur des sujets qui revêtent pourtant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ne constitue pas un nouveau droit dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes, et que l’employeur n’est en aucun cas tenu de justifier sa décision de ...

I.- Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 2323-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-2. - Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise. » II.- Après l'alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 2323-25 du même code est ains...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer ...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-21 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d’entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage d...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1222-15. – Si le poste du salarié n’a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s’il n’est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l’entreprise, cette rupture constitue une démission et n’est soumise à aucun préavis de la part de l’...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La période de mobilité sécurisée est également prise en compte dans son ancienneté. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7 Supprimer les mots : avec l’accord de l’employeur Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l’autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié qui a bénéficié d’une période de mobilité volontaire professionnelle sécurisée peut demander à ce que l’expérience professionnelle acquise durant cette période fasse l’objet d’une validation de l’expérience acquise mentionnée à l’article L. 6411-1. Exposé sommaire : Dès lors que...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette rupture constitue un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur la base du salaire et de l’ancienneté acquise par le salarié au moment de son départ de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conformément à la jurisprudence, la démission doit être expresse et non tacite comme le prévoit l’article. Cet amendement propose de rectifier cette erreur juridique.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1222-14-1. – L’inobservation par l’employeur des dispositions de l’article L. 1222-14 donne lieu à l’attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l’indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due. Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, le pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : si la demande résulte d’un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sécuriser le retour anticipé du salarié, plus que ne le fait actuellement le projet de loi. En effet, la...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le salarié peut de droit bénéficier d’un retour anticipé, sans préavis, pendant la période d’essai prévue contractuellement avec l’entreprise d’accueil. Il peut également bénéficier d’un retour anticipé en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause. « Outr...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avenant mentionne la dénomination, le lieu principal où le salarié sera appelé à travailler, ainsi que le siège et l’objet social de l’entreprise d’accueil. Sa signature vaut renoncement aux éventuelles clauses de non concurrence. Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, cer...

Alinéa 6 Après le mot : terme insérer le mot : prévisible Exposé sommaire : En prévoyant que l’avenant doit préciser «le terme de la période de mobilité volontaire », le projet tend à penser que le droit à la réintégration du salarié ne serait possible qu’à l’issue de cette période. Or il pourrait très bien arriver, pour des raisons inhér...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La suspension d’un contrat de travail, en raison de la réalisation d’une période de mobilité volontaire sécurisée n’a pas pour effet de dispenser l’employeur des obligations qui sont les siennes lorsqu’il établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi. Exposé sommaire : Amendeme...