Amendements de Guy Fischer

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « commission de contrôle », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organis...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 ter, qui résulte de l’adoption par l’assemblée nationale d’un amendement déposé par le Gouvernement inquiète les auteurs de cet amendement. En effet, depuis 2011, les établissements publics de santé qui participent à des examens de biologie médicale «poussée » qui nécessitent une expertis...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 à créé un Fonds d’Intervention Régionale. Celui regroupe le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le fond...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ; 2° Sont ajoutés...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée sont également consultées par l’Union nationale des caisses d’ass...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3, première phrase Après les mots : les modalités d’exercice, insérer les mots : le respect des tarifs opposables, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. La mention « Tombé » signi...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi médical d'une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : et d’efficience des soins, par les mots : , d’efficience de soins et de pratique du tiers payant Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre l’accès de toutes et tous aux soins, notamment des plus démunis, il est important que le plus grand nombre de patient...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, dès lors qu'il s'agit de professionnels en situation de réci...

Rédiger ainsi cet article : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévue...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des perso...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de...

I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – En conséquence, alinéa 9 Remplacer les références : Les I et I bis par la référence : Le I Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux mécanismes d’éxonération de cotisations sociales qui affectent progressivement mais lourdement le financement solidaire de notre sys...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre 3 du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs « Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licen...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1 er janvier jusqu’à extinction du dispositif. Exposé sommaire : Les auteurs de...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. – Les entreprises figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État d’au moins vingt salariés et dont le nombr...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et sixième alinéas de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans un texte qui s'intitule « préparer la transition vers un système énergétique sobre » il ...