Amendements de Guy Fischer

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013). Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 1 er est contraire à l'article 6...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et mo...

Alinéa 54 1° Après le mot : handicapées insérer les mots : ou dépendantes 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret prévoit notamment la formation préalable minimum obligatoire dispensée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir avant l'exercice de son activité professionnelle ; Exposé sommaire : Bien que n’ignorant pa...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir conclu en application du deuxième alinéa bénéficie d’une priorité d’embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat. Dans ce cas, l'employeur l’informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Le salarié ai...

Alinéa 34 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir bénéficie alors de l’indemnité destinée à compenser la précarité de l’emploi, conformément aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9. Exposé sommaire : Par dérogation au droit commun, le contrat unique d’insertion, qui permet aux employeurs de bénéf...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La conclusion de ce contrat de travail entraîne pour le salarié ainsi recruté le bénéfice des mêmes droits, avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur pour les autres salariés recrutés pour un même travail ou pour un trava...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’aide mentionnée à l’article L.5134-113 est modulée en fonction de la durée du contrat visé à l’article L. 5134-115 et du temps de travail hebdomadaire mentionné à l’article L. 5134-116. Un décret définit les conditions d’application de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet am...

Alinéa 28 1° Première phrase Remplacer le mot : ou par le mot : et 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : ou de ces compétences par les mots : et de ces compétences 3° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Les actions de formation et l’acquisition de compétences devront viser à ce que le jeune progresse d’au moins...

I. – Alinéa 19, première phrase Après les mots : assuré insérer les mots : pendant le temps de travail II. – Alinéa 28, deuxième phrase Supprimer les mots : ou en dehors de celui-ci Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, comme le précise d’ailleurs l’exposé des motifs de ce projet de loi, que l’une des conditions ...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 n’est pas accordée ou donne lieu à un remboursement de la part des employeurs visés au 2° de l’article L. 5522-2-1, s’il s’avère que la demande porte sur la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 5134-115, destiné à remplacer un contrat d’...

Alinéa 36, supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont très vigilants sur le fait que les emplois d’avenir répondent aux deux besoins principaux des jeunes concernés par ce projet de loi, à savoir l’accès à une formation de qualité et à l’emploi pérenne leur permettant de sortir de la précarité. Or, les contr...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 32 % » ; 2° Au troisième alinéa du 2°, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et le taux : « 24 % » est r...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes se...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section XXIII « Contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé par les établissements de santé privés à but lucra...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un F ainsi rédigé : « F. – Les opérations d’achat réalisés par les centres de santé mentionnés à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ainsi que par leurs organismes gestionnaires pour leur comp...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé : a) au premier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) au dernier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ». II. – À l’article L...