Lois de financement de la sécurité sociale

Avant le changement de gouvernement, j'avais lu dans la presse que le ministre de l'époque donnerait des informations à ce sujet. Il semblerait que tout cela soit reporté après les vacances d'été. Dans le même temps, monsieur le ministre, vous précisez que le dispositif du médecin traitant s'appliquera à compter du 1er juillet. Aujourd'hui,

M. Douste-Blazy nous avait dit qu'il s'agissait de sanctuariser les recettes de la sécurité sociale, que nous allions voir ce que nous allions voir, et que le gouvernement agirait différemment des socialistes. Il nous avait dit qu'une valeur constitutionnelle allait être donnée à ce texte et, pour une fois, nous avons soutenu -de manière unani...

Nous avons alors vu les membres les plus éminents de la commission des finances - notamment notre collègue Yves Fréville, qui y a mis toute sa compétence - tomber à bras raccourcis sur le président About et sur le rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous avons bien compris qu'un problème se posait ! Par ailleurs, rappelez-vous, ...

En proposant que, dans sa quatrième partie, la loi de financement de la sécurité sociale fixe les objectifs de dépenses construits à partir d'objectifs sociaux clairement identifiés et validés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale, nous voulons associer les partenaires sociaux à la prise de déc...

Ce projet de loi est censé mettre en application les principes politiques, sociaux et économiques qui sont au coeur de notre système de protection sociale. Or force est de constater qu'il ne tend à instaurer que des outils comptables pour résorber un déficit, sans chercher la cause réelle de ce déficit. Chacun sait que la sécurité sociale a be...

Selon M. Juilhard, avec qui je participe régulièrement à des réunions à la mutualité sociale agricole, ou même M. le rapporteur, qui a, ne l'oublions pas, des liens avec l'agriculture, les agriculteurs tiennent comme à la prunelle de leurs yeux à la possibilité de pouvoir s'exprimer, notamment lors des élections de leurs administrateurs. Cette ...

Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est prévue explicitement dans la loi organique. Cette disposition existe depuis maintenant neuf ans, mais force est de reconnaître qu'aucun gouvernement ne l'a appliquée. Pourtant, chaque année, à une exception près, les prévisions de la loi de financement ont été dépassées, quelquefo...

Le présent amendement est une façon d'interpeller directement le Gouvernement sur une question importante relevant de l'équité : l'application de la franchise d'un euro aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette fameuse contribution forfaitaire, proportionnellement rattachée à l'état de santé des assurés sociaux...

Monsieur le ministre, vous venez de confirmer la réponse apportée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale : nous n'en attendions pas moins de vous ! Le problème de la constitutionnalité de la disposition en question était vraiment flagrant. Nous avions déposé l'amendement n° 70, car la perspective d'une telle habilitation était pour nous t...

Si ! Cela renforcera inévitablement le processus de maîtrise comptable des dépenses, en contradiction avec les procédures affichées par la réforme de l'assurance maladie en la matière. On ne comprenait pas pourquoi la majorité remettait sur le tapis le principe d'une législation par ordonnance dans le domaine de la santé. C'était comme si elle...

Idéalement, les projets de loi de financement de la sécurité sociale devraient tenir compte des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale. Or, en pratique, ils se cantonnent à une simple maîtrise comptable, alors qu'il s'agit de questions primordiales. Cet amendement vise à combler les lacunes de l'article 2 en matière de maîtrise...

Dans le paragraphe II de l'article 2, il est précisé que sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale des annexes « rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion...

L'annexe de la loi de financement de la sécurité sociale relative à l'ONDAM doit effectivement rendre compte du déclenchement d'une éventuelle procédure d'alerte. Nous considérons que cette dernière devrait porter sur le dépassement non seulement de l'objectif global, mais également de l'un de ses sous-objectifs. Nous nous sommes déjà longuemen...

Force est de constater que l'un des problèmes qui se posent est celui du versement effectif de la compensation due par l'Etat aux organismes de sécurité sociale, qui intervient souvent avec plusieurs années de retard. L'article 34 de la Constitution prévoit que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales...

L'échec cuisant des lois de financement de la sécurité sociale nous donnait l'expérience suffisante pour opérer une véritable rupture. Or il n'en a rien été. C'est donc la continuité pure et simple ou, si j'ose dire, « la continuité sans changement ». Ainsi, monsieur le ministre, vous continuez à avoir une vision comptable - ce texte la confor...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec ce projet de loi organique, le Gouvernement tente de mettre un point final, après la loi portant réforme des retraites et la loi portant réforme de l'assurance maladie, à ce que M. le secrétaire d'Etat a tout à l'heure appelé une « réforme majeure ». M. Mercier nou...

Je regrette vivement l'absence de M. Philippe Douste-Blazy, car il vient de déclarer, au cours d'une conférence de presse que tout allait bien ! Tout va très bien, madame la marquise ! Il n'y a pas de problème : les Français ne sont pas mécontents ! Je tenterai, avec mes camarades François Autain et Roland Muzeau, de montrer qu'en réalité il n...

Quant à l'objectif fixé à 4 % par la loi de financement de 2004, c'est désormais un voeu pieux. Les administrateurs de l'UNCAM peuvent s'inquiéter, car il leur reviendra de faire des propositions de nature à ramener « dans les clous » de l'ONDAM les dépenses remboursées par les régimes obligatoires. C'est d'ailleurs là que le bât blesse. La m...

Le secrétaire d'Etat nous dit que nous en sommes encore à parler de la réforme de l'assurance maladie de 2004. Eh bien, monsieur le secrétaire d'Etat, nous attendons de découvrir le montant réel des déficits ! Je rappelle d'ailleurs que les milliards d'euros qui ont été avancés pour combler le déficit ont été gagés sur la CADES ; ils seront re...

Absolument ! Cela étant, nous ne nous lasserons pas de répéter que la seule solution que vous avez trouvée pour répondre aux besoins de financement liés à la réactualisation des conventions médicales, c'est de restreindre, de manière drastique, tous les remboursements : Roland Muzeau en a fait la démonstration à l'instant. La communauté hospi...