Lois de financement de la sécurité sociale

Cette rédaction pour le moins absconse nous conduit donc à nous rapprocher de la rédaction de l'article LO. 111-3 qui, ...

...dans le c du 3° du A du I, nous indique : « Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ; ». Soyons donc plus...

Le renforcement du rôle du Parlement prévu par cet article est fictif. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, si on le suit à la lettre, sera désormais composé de deux parties : la première comportera les recettes et un article d'équilibre, la seconde les dépenses. Le Parlement votera obligatoirement la première part...

Ne me poussez pas dans mes retranchements, monsieur le secrétaire d'Etat ! Nous sommes capables d'aller jusqu'au bout de la nuit !

Evidemment, on nous présente cet article 5 comme une avancée décisive de l'exercice du contrôle du Parlement sur l'exécution des lois de financement. Si nous n'avions pas eu précédemment l'occasion de souligner bien des défauts du présent projet de loi et des dispositions organiques du code de la sécurité sociale, nous aurions pu l'adopter, fa...

En près de dix ans de mandat sénatorial, c'est la première fois que j'assiste à un tel débat. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez présenté ce projet de loi organique comme une « réforme majeure », un outil supplémentaire dans la continuité de la loi portant réforme des retraites et de celle portant réforme de l'assurance maladie. Nou...

...mais c'est plutôt un « échec comptable », monsieur le secrétaire d'Etat ! M. Alain Lambert - ce n'est pas n'importe qui ! - a formulé deux propositions intéressantes : le vote du plafond de dépenses et la sanction de tous les dépassements d'objectifs. Nous voyons bien la couleur que la commission des finances veut donner aux lois de finance...