Lois de financement de la sécurité sociale

M. Guy Fischer. Cela ne produira jamais sur nos travées : aussi longtemps que vous serez au pouvoir, nous ne serons pas épuisés !

Nous avons pu constater que l'Etat, au titre de la compensation financière découlant notamment de l'application de la loi du 25 juillet 1994, était encore redevable de près de 2, 1 milliards d'euros. Or c'est une somme qui fait cruellement défaut au budget de la sécurité sociale. Force est de constater que le versement de la compensation des m...

Nous n'avons certainement pas les qualités des responsables de la commission des finances qui se sont exprimés, mais nous avions souscrit, ce matin, à la proposition formulée par MM. About et Vasselle. La commission des affaires sociales a été unanime à souhaiter la priorité sur cet amendement, d'autant que, dans son rapport, M. Vasselle avait...

Lors des crises financières, notamment en 1970, le recours à l'exonération de charges sociales a été pratiqué. Pour autant, nous n'avons aucune assurance que cette méthode ait eu un effet réel sur la création d'emplois, comme l'ont montré les 17 milliards d'exonération de charges sociales de la dernière loi de finances ? L'amendement n° 20 vis...

Monsieur le président, après les décisions qui viennent d'intervenir, nous aurions bien besoin d'une suspension de séance pour mettre à jour nos dossiers. Mais nous allons faire sans ! Nous attachons une importance particulière au présent amendement, qui vise à insérer, avant l'article 1er de ce projet de loi organique, un article additionnel ...

Je participe depuis près de dix ans aux débats, notamment au sein de la commission des affaires sociales. Je peux dire que nous venons de vivre un moment important. Nous nous étions engagés en votant l'amendement n° 20, car il au coeur de ce qui interpelle les Françaises et les Français. En effet, la loi de finances pour 2005 comprend 17 milli...

Après la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie, ce texte est l'ultime réforme, le troisième volet du triptyque. J'ai entendu M. le ministre appeler la commission à une position très forte.

Nous avons eu cette volonté. Un gros travail a été fourni par tous les sénateurs sur ce projet ; chacun a apporté sa pierre à l'édifice. Quel mépris envers eux ! Je regrette vivement la position de M. le rapporteur car est de nature à introduire la confusion. Les propos qui seront tenus à partir de maintenant sembleront totalement obscurs, et...

Je souhaite que M. le président de la commission des affaires sociales précise la position prise à l'instant par M. le rapporteur. Nous avions compris que, si l'architecture proposée par la commission pour la compensation intégrale était mise en défaut, le rapporteur retirerait ses amendements. Le fait est que la majorité vous a désavoués. En...

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous prétendez que ce projet de loi donnera plus de pouvoir au Parlement, sans pour autant léser les partenaires sociaux. Pour cela, il aurait au moins fallu revenir sur la réforme de l'assurance maladie et restituer ses pouvoirs de décision au conseil d'orientation de la CNAMTS, qui remplace l'ancien conseil d'a...

En proposant que, dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale fixe les branches des objectifs de dépenses construits à partir d'objectifs sociaux clairement identifiés, validés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale, nous visons un double objectif. Nous donnons véritabl...

L'attachement de nos compatriotes à notre système de sécurité sociale, notamment en matière de couverture maladie, est particulièrement significatif. On peut même dire qu'aucun projet de loi ne peut décemment, dans l'exposé de ses motifs, se prévaloir d'une orientation visant à mettre directement en cause notre système d'assurance maladie ou, p...

La loi de financement de la sécurité sociale doit donc clairement veiller à assurer un taux de couverture globale élevé à l'ensemble des assurés, et ce dans le strict respect du principe de solidarité, principe fondateur de notre système de sécurité sociale.

Il s'agit d'un amendement de cohérence concernant les recettes de la sécurité sociale. D'une manière pour le moins surprenante au premier abord, la partie organique du code de la sécurité sociale ne comporte pas d'article récapitulant les grandes caractéristiques des différentes sources de financement de la sécurité sociale. Il faut en effet c...

Dans sa première partie, la loi de financement de la sécurité sociale devra présenter les prévisions de recettes pour l'ensemble des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale. De nombreux rapports, notamment ceux du Sénat, ont dénoncé l'opacité des comptes sociaux, due notamment à la coexistence des quatre branches d...

Je souhaite connaître précisément la position de M. le secrétaire d'Etat sur le statut de la CNSA, qui est hybride et confus. Le rapport de Jean-Jacques Jégou le demande également : « Il est essentiel que le gouvernement, au cours de la discussion du présent projet de loi organique, clarifie sa position sur le positionnement de cette caisse ».

Il faut comprendre notre amendement de suppression de l'article 2, qui tend à réviser le contenu des documents joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme témoignant de notre profond mécontentement à l'égard des évolutions envisagées et non comme une manifestation d'un rejet total desdits documents. En résumé, nous aur...

...de politique familiale, de retraite. Or, dans ces deux derniers domaines, aucun cap n'est fixé par le Parlement. De la retraite, il n'est plus question depuis la réforme intervenue voilà deux ans. Quant à la politique familiale du Gouvernement en direction de l'enfant, elle est inexistante ou se manifeste, de manière de plus en plus inéga...

S'agissant maintenant de la logique objectifs-résultats du projet de loi, je dois avouer, monsieur le rapporteur, que je ne partage pas votre enthousiasme. En premier lieu, cette démarche me semble, en effet, inadaptée à l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale. Monsieur le rapporteur, vous notiez vous-même, en novembre 2004, à propos d...

M. Guy Fischer. L'article 3 du présent projet de loi est ainsi libellé : « A l'article LO. 111-5 du même code, les mots : prévues au 5° du I de l'article LO. 111-3 sont remplacés par les mots : prévues au c du 3 ° du A du I de l'article LO. 111-3 ». C'est vraiment du latin pour les béotiens !