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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
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La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Nous en sommes parvenus à l'article 5 A. CHAPITRE II Dispositions relatives à la discipline
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 34, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 14 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission. L'amendement n° 53 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Réd...
L'amendement n° 53 est retiré. L'amendement n° 35, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots : et n'ayant pas fait l'objet de voies de recours La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
En conséquence, l'amendement n° 35 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 5 A, modifié.
L'amendement n° 33, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 11-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des sommes recouvrées ...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 36 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 54 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, app...
L'amendement n° 56, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer la première phrase du second alinéa du II de cet article. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
L'amendement n° 37, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer la référence : 3° bis La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote et pour continuer sans doute de développer son argumentation.
L'amendement n° 15, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le mot : prévu rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature...
L'amendement n° 16, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du IV de cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ...
L'amendement n° 17, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1....
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 6 ter.
L'amendement n° 38, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, après le mot : service insérer le mot : public La parole es...
L'amendement n° 18, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots : service de la justice insérer les mots : ou pour viol...
L'amendement n° 19, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : chefs de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : cours d'appel intéress...
L'amendement n° 20, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer le mot : en cause par le mot : intéressés La parole est à M. l...
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 21, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l'article 50-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé : « Art. 50 -3.- I.- Il es...
L'amendement n° 21 est assorti de quatre sous-amendements. Le sous-amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordon...
