Confiance et modernisation de l'économie

L'amendement n° 65, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi rédigée : « Les autorisations doivent ê...

L'amendement n° 66, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 225-237 du code du commerce est ainsi rédigée : « Les commissaires aux comptes portent à la conn...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 94, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Richard Yung.

Les amendements suivants sont présentés par M. Buffet, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 33 est ainsi libellé : I. Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 225-42-1 du code de commerce, remplacer les mots: éléments de rémunération ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de ou post...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 96, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 225-42 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sans préju...

Je suis saisi, par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 134, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le proj...

L'amendement n° 95, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-45 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-45 - L'assemb...

Je mets aux voix la motion n° 134, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

L'amendement n° 36, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots: correspondant à rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce : des éléments de rémun...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°°194 : Nombre de votants326Nombre de suffrages exprimés229Majorité absolue des suffrages exprimés115Pour l'adoption22Contre 207Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq. La séance est suspendue.

L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 225-102-1 du code de commerce : Les versements... La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 141, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux derniers alinéas de l'article L. 225-149-3 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être annulées les décisions prises ...