Rappels au règlement

Alinéa 3, première phrase Après les mots : les modalités d’exercice, insérer les mots : le respect des tarifs opposables, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. La mention « Tombé » signi...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi médical d'une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : et d’efficience des soins, par les mots : , d’efficience de soins et de pratique du tiers payant Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre l’accès de toutes et tous aux soins, notamment des plus démunis, il est important que le plus grand nombre de patient...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, dès lors qu'il s'agit de professionnels en situation de réci...

Rédiger ainsi cet article : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévue...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des perso...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de...

I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – En conséquence, alinéa 9 Remplacer les références : Les I et I bis par la référence : Le I Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux mécanismes d’éxonération de cotisations sociales qui affectent progressivement mais lourdement le financement solidaire de notre sys...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre 3 du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs « Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licen...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1 er janvier jusqu’à extinction du dispositif. Exposé sommaire : Les auteurs de...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. – Les entreprises figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État d’au moins vingt salariés et dont le nombr...