Rappels au règlement

Avant l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 542-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L…. - Lorsque l’allocation mentionnée à l’article L. 542-1 est inférieure à quinze euros par mois, elle donne droit à un versement unique totalisant l’ensemble des périodes...

Alinéa 1 Après les mots : à l’assistant maternel agréé insérer les mots : ou à la structure d’accueil Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les structures d’accueil doivent pouvoir bénéficier de cette forme de tiers-payant. Tel est le sens de cet amendement. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ses ressources sont constituées également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien sal...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : les actes par les mots : un ou plusieurs actes Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amende...

Avant l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des mala...

Avant l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l’employeur devant l...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2013 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pen...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : A l’occasion de leu...

I. - Compléter cet article par un IX ainsi rédigé : « IX. - Le montant de la fraction du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale consacré au financement du développement professionnel continu des médecins est fixé à 150 millions d’euros pour 2013. » II. – Pour compenser la perte de recettes ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer le mot : forfaitaire par les mots : proportionnelle au revenu Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s’ils accueillent favorablement le principe de la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les personnes relevant du régime d’assurance maladie-invalidité-maternité des non-salariés agricoles, es...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « commission de contrôle », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organis...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 ter, qui résulte de l’adoption par l’assemblée nationale d’un amendement déposé par le Gouvernement inquiète les auteurs de cet amendement. En effet, depuis 2011, les établissements publics de santé qui participent à des examens de biologie médicale «poussée » qui nécessitent une expertis...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 à créé un Fonds d’Intervention Régionale. Celui regroupe le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le fond...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ; 2° Sont ajoutés...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée sont également consultées par l’Union nationale des caisses d’ass...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.