Offres publiques d'acquisition

L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce, remplacer les mots : prises de participation par le mot : participations La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce, après le mot : droits insérer les mots : de contrôle La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter in fine le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce par les mots : et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vot...

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le neuvième alinéa (8°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce : « 8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'ac...

L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 37, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, remplacer les mots : réunissent immédiatement par les ...

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe ...

L'amendement n° 38, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « L'organe d'administration ou de direction de la société v...

L'amendement n° 48, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialist...

L'amendement n° 39, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « A...

L'amendement n° 40, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-1 ter du code du travail est abrogé. La parole est à M. Bernard Vera.

L'amendement n° 41, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : A la fin de cet article, remplacer les mots : sixième alinéas par les mots : septième alinéas Cet amendement n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° 42, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 439-10 du code du travail est ainsi rédigé : « L'accord doit prévoir selon quelles modalités les r...

L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : une société dont des actions sont admises par les mots : une société dont les instruments financiers sont admis et l...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir par le mot : obtiennent Je le mets aux voix.

L'amendement n° 50, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialist...

L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-104, la convocation de l'assemblée ...

L'amendement n° 13 est retiré. L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : Toute délégation d'une telle mesure par les mots : Toute délégation en vue de pr...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 30, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce : Toute décision du conseil d'administration,...

L'amendement n° 51, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialist...