Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
69 interventions trouvées.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 qu'une société a décidé d'appliquer ne sont pas...
Le sous-amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 28 rectifié pour compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les dispositions ...
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase de cet article : Les articles 1 à 20 de la présente loi entrent en vigueur le 15 mars 2006. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 63, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 235-2-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la société fait application du II de l'article L. 225-107 et qu'elle ap...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21. L'amendement n° 59, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21. L'amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21. L'amendement n° 61, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie légis...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21. L'amendement n° 62, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
