Réforme de l'hôpital

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans la proposition de loi, après l'article 17. L'amendement n° 63, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé : Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314–1 du code de la santé publique, après les mots : « d...

L'amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1313-5, les mots : « en application du titre IV du livre 1er de la cinquième partie » sont supprimés ; 2° Aux articles L. 4112-2, L. 4...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 17. L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 10 et 11 sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° de l'article 11 est...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 17.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 172 : Nombre de votants336Nombre de suffrages exprimés329Majorité absolue des suffrages exprimés165Pour l’adoption173Contre 156Le Sénat a adopté.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà moins de deux ans, le Parlement adoptait le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », censé réformer l’organisation hospitalière, sanitaire et médico-sociale. Loin de la s...

Monsieur le ministre, votre obsession de transformer l’hôpital public en entreprises de soins inspirées du modèle privé commercial...

... vous a conduit à imposer la tarification à l’activité, ou T2A, et la convergence public-privé. Ces deux mesures constituent aujourd’hui de véritables handicaps pour les hôpitaux publics et sont lourdes de conséquences pour nos concitoyens.

Il aura fallu attendre l’adoption de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour qu’il soit enfin précisé que la convergence public-privé ne devait s’appliquer qu’en faveur des prix les plus bas, et non pas automatiquement en appliquant au secteur public les tarifs du secteur privé. Cette évolution souhaitable constitue la démons...

… mais d’assurer la satisfaction des besoins en santé. C’est pourquoi nous considérons que cette exigence ne peut être facultative. S’agissant des déserts médicaux, il y a fort à parier que, malgré l’adoption probable de cette proposition de loi, ils ne se résorberont pas. Bien que nous n’ayons pas voté en faveur des contrats santé solidarité,...

C’est pourquoi nous considérons qu’il est impératif d’agir aujourd’hui et avec courage pour garantir l’accès de toutes et tous aux tarifs conventionnés. De tout cela, cette proposition de loi ne parle pas. Elle se limite à une correction à la marge de la loi HPST, son auteur se refusant d’agir sur l’essentiel. Pendant que nous débattons de ce ...

… ce serait sans doute celui de « reconquête », choisi par Le Quotidien du médecin dans un article en date du 14 février dernier, où l’on apprend que la proposition de loi est destinée à « arrondir les angles » entre la majorité et les médecins. Vous comprendrez aisément que, dans ce contexte, et parce que l’objet de la présente proposi...

C’est dans le contexte de la remise du rapport demandé par le Président de la République à Mme Hubert qu’il convient d’appréhender cette proposition de loi, singulièrement le présent article 1er. Les jeunes médecins, ainsi que les étudiants, plaident aujourd’hui majoritairement pour un exercice de la médecine de proximité qui rompe avec la pra...

Notre position est identique. Les conditions dans lesquelles nous sommes conviés à travailler sur des sujets aussi complexes et techniques ne nous ont pas permis de procéder à des consultations et à des auditions, contrairement à notre habitude. Par conséquent, nous soutiendrons nous aussi cet amendement de suppression.

Cet amendement tend à réécrire l’article 2 portant définition des maisons de santé. Le groupe CRC-SPG votera contre ! Nous ne sommes pas opposés à une définition des maisons de santé. Celle-ci est souhaitable afin de stabiliser juridiquement ces nouvelles structures. Nous considérons toutefois que la définition proposée n’est pas satisfaisant...

Nous poursuivons notre œuvre de réécriture ! Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction de l’article 2 en précisant que les maisons de santé appliquent le tiers payant. Mais je connais la réponse du ministre, qui a été très clair. Je tiens par ailleurs à préciser que l’objet de cet amendement fait également référence aux tarifs opp...

… avec notamment l’émergence de ce que l’on appelle le « précariat ». Nos concitoyens rencontrant d’importantes difficultés financières sont en effet de plus en plus nombreux. Pour eux, le paiement d’une consultation en cabinet n’est jamais indolore financièrement. Je pense par exemple à un témoignage recueilli il y a de cela quelques années p...