Réforme de l'hôpital

L’article 2 propose une nouvelle définition des maisons de santé en précisant qu’elles devront être dotées de la personnalité juridique. Le rapporteur fait de cette évolution un élément important, en précisant d’ailleurs qu’il faudra, demain, que les maisons de santé optent pour la nouvelle forme juridique prévue à l’article 1er – la SISA – po...

Sur cet article, nous avons déposé un amendement, que vous pourrez, monsieur le président, considérer comme défendu, un amendement d’appel, je le concède, destiné à souligner, comme nous l’avions fait lors des débats sur la loi HPST, le caractère inapplicable et inapproprié des contrats santé solidarité. Le Gouvernement propose aujourd’hui de ...

Les déserts médicaux constituent de véritables entraves pour ceux de nos concitoyennes et de nos concitoyens dont l’état de santé nécessite la consultation d’un médecin. Dans certaines régions rurales, comme dans certains quartiers populaires, il est devenu quasiment impossible de consulter si l’on n’a pas de véhicule ou si l’on ne peut pas com...

Avec cet amendement, inspiré par M. Maurey, nous persistons à vouloir vous convaincre de la nécessité d’aller au-delà des mesures incitatives que vous avez défendues et d’accepter enfin des mesures coercitives, les seules susceptibles, à nos yeux, d’apporter des réponses concrètes et rapides face aux inégalités territoriales induites par les dé...

Peut-être forçons-nous un peu le trait au travers de nos amendements, mais il s’agit d’un vrai problème. Ayant longtemps été conseiller général du canton de Vénissieux-Sud, dont dépend le grand quartier populaire des Minguettes, je peux vous dire qu’il est pratiquement impossible d’y trouver un médecin qui soit disponible la nuit ou le week-en...

La situation est véritablement dramatique en matière de permanence des soins, notamment dans les quartiers populaires, dont les habitants ont de faibles moyens.

Au travers du présent amendement, nous proposons une définition plus opérationnelle et plus pertinente du zonage. Le rapport d’information remis à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2008 par le député Marc Bernier montre combien le zonage, dans sa version actuelle, est totalement dépassé, en particulier s’agissant de la mobilisation des fon...

Il s’agit d’explorer une nouvelle piste pour réduire les déserts médicaux. Nous proposons que, à partir de 2017, tout médecin s’installe à l’issue de sa formation, pour une durée minimale de trois ans, dans un secteur géographique où le nombre de médecins est insuffisant pour répondre aux besoins de la population en termes d’accès aux soins. N...

Cet amendement n’est pas sans lien avec celui que nous avons défendu tout à l’heure et qui tendait à imposer aux jeunes médecins d’exercer leur activité pendant trois ans au minimum dans une zone sous-dense. Aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’éducation, les étudiants admis à poursuivre leurs études médicales à l’issue de la première...

La pratique consistant à autoriser certains professionnels de santé à exercer une activité libérale au sein des établissements publics tend à se développer. Elle concerne tout de même 4 300 praticiens hospitaliers, soit 12 % de l’effectif total de ces derniers. Elle s’étend d’autant plus que s’accroît le nombre de médecins ou de jeunes diplômés...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de quatre semaines de débats en séance publique, je ne vous surprendrai pas en réaffirmant devant vous, aujourd’hui, que les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ce projet de loi.

Permettez-moi tout de même, avant d’en venir au fond de notre opposition, de dire quelques mots des conditions dans lesquelles ce texte a été travaillé en commission et sur la manière dont il a été débattu en séance publique. Ce projet de loi était véritablement le premier à être discuté sous les auspices de la nouvelle procédure, destinée, se...

Eh oui, monsieur le président de la commission ! Nous ne saurions trop conseiller aux futurs rapporteurs de ne plus recourir à une telle formule, au risque de voir les parlementaires, notamment ceux de l’opposition, délaisser le travail en commission pour se consacrer à la séance publique, ce qui me semble être contraire aux objectifs de la ré...

Après la réunion de la commission mixte paritaire, je ne puis que confirmer ces propos. En effet, dès le premier titre de ce projet de loi, dès son article 1er même, le ton est donné : vous procédez à l’emblématique suppression de la notion de « service public hospitalier » et divisez la mission qui était la sienne en treize missions distincte...

Pour nous, cette division en treize missions est profondément contraire à l’esprit de la Constitution et, notamment, de son préambule. Elle desservira les intérêts des patients, notamment des plus démunis, tout en renforçant le poids des établissements de santé privés commerciaux. Nous entendons également rappeler notre opposition à la possibi...

Il en faut, en politique, mon cher collègue ! Madame la ministre, durant nos débats, nous vous avons interrogée sur les compétences nouvelles que vous espérez réunir en autorisant des non-fonctionnaires à diriger des hôpitaux. Vous ne nous avez jamais répondu, et nous le regrettons.

Si nous ignorons tout de ces nouvelles compétences, nous savons celles qui seront malheureusement perdues, au premier rang desquelles figurent les compétences en santé publique. Sans doute les directeurs non fonctionnaires seront-ils plus sensibles que les directeurs fonctionnaires, qui se font une certaine idée de leurs missions, aux exigence...

Il leur suffira de recevoir une formation de la part d’un « organisme compétent ». Cette formulation ambiguë inquiète et participe, à sa manière, un peu plus encore au démantèlement du service public de santé.

Par ailleurs, nous continuons à nous opposer à la création des groupements de coopération sanitaire, permettant la participation indistincte des établissements de santé privés commerciaux, des établissements d’intérêt collectif et des hôpitaux dans une même structure. Cela aura pour conséquence de nourrir la confusion auprès des usagers et perm...

Vous ne m’empêcherez pas de m’exprimer, monsieur le président de la commission des affaires sociales !